C’est l’architecte qui est responsable de la conception de l’ouvrage, de sa fonctionnalité, de son esthétique, de l’harmonie des formes et des couleurs. Article 231 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non. C’est le constructeur d’un ouvrage qui est responsable, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination. Le constructeur est déchargé de cette responsabilité, s’il rapporte la preuve que les dommages proviennent d’un cas de force majeure ou sont le fait du maître de l’ouvrage….
Oui. Le maître d’ouvrage est tenu de s’attacher les services d’un constructeur. Leur collaboration est matérialisée par un contrat. Article 229 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Est réputé constructeur de l’ouvrage : 1°) tout architecte, ingénieur, entrepreneur, promoteur, technicien lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou par un cahier des charges ; 2°) toute personne physique ou morale qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Article 228 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Cod de la construction et de l’habitat
Oui. Tout constructeur est tenu pendant les travaux de construction, de réparation, ou d’aménagement de son bâtiment, de réaliser la toiture de façon telle, que les eaux de pluie s’écoulent sur son fonds de terrain ou dans la voie publique et non sur le fonds du voisin. Article 227 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non. Les façades des bâtiments publics et privés doivent obligatoirement être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires au ravalement et à la peinture, peuvent être ordonnés aux propriétaires sur injonction de l’administration compétente. Pour les édifices publics, l’exécution de cette tâche incombe au service chargé de la gestion du patrimoine Bâti public. Article 226 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Tous les bâtiments qu’ils soient à usage d’habitation, de commerce, d’industrie ou de service, doivent être conçus et réalisés de sorte que les accédants soient à l’abri de l’humidité et des inflations des eaux de pluies. Article 225 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité, ainsi que des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposées aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de certaines catégories d’immeubles et établissements ouvert au public. Article 224 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat