L’initiative de la garantie décennale incombe au maitre d’ouvrage.
Article 234 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
L’initiative de la garantie décennale incombe au maitre d’ouvrage.
Article 234 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat