Qui est tenu de souscrire une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages ?

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique.

Toutefois, l’obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s’applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu avec la personne publique.

L’assuré est tenu de procéder à la déclaration de tout sinistre relevant des hypothèses visées ci-dessus auprès de l’assureur.

Articles 240 et 241 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat