Les obligations d’assurance s’appliquent-elles à l’Etat ?

Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas à l’Etat lorsqu’il construit pour son compte.

Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l’autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.

Article 245 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat