Les personnes soumises aux obligations d’assurance de responsabilité obligatoire doivent-elles justifier qu’elles ont satisfait auxdites obligations ?

Oui.

Les personnes soumises aux obligations d’assurance de responsabilité obligatoire et d’assurance de dommage obligatoire doivent être en mesure de justifier qu’elles ont satisfait auxdites obligations.

Article 246 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat