Month: novembre 2022

Oui. Tout arrêté de péril pris en application des présentes dispositions est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu’ils figurent au livre foncier. Il est également notifié, pour qu’ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en pro1Eiété des locaux, aux occupants et, si l’immeuble est à usage total ou partiel d’hébergement, à l’exploitant. A défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées ci-dessus…

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Non. C’est le maire ou, le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département, ou le supérieur hiérarchique qui est l’autorité compétente pour réaliser d’office les mesures prescrites pour les bâtiments insalubres. Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique….

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Lorsque l’état d’un bâtiment déclaré insalubre exige l’évacuation de ses occupants, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants s’ils sont locataires, une indemnité représentative des frais de relogement correspondant à quatre (4) mois du loyer qu’ils payaient. Cette indemnité n’est pas due, si la responsabilité du locataire dans la dégradation du bâtiment, est établie au dire d’expert. Article 336 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de…

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Oui. Lorsque des travaux justifiant la levée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l’insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l’état d’insalubrité de l’immeuble et la mainlevée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux. Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au livre foncier. Si un immeuble a fait l’objet d’une déclaration d’insalubrité irrémédiable, l’autorité administrative peut réaliser d’office…

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Non. L’exécution des mesures destinées à remédier à l’insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l’arrêté sont constatées par le représentant de l’Etat dans le département, qui prononce la mainlevée de l’arrêté et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux. Article 334 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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A défaut de connaître l’adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes concernées, cette notification est valablement effectuée par l’affichage de l’arrêté à la mairie de la commune où est situé l’immeuble ainsi que sur la façade de l’immeuble. A la diligence du représentant de l’Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l’arrêté d’insalubrité est publié au livre foncier dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux concernés. A compter de la notification de l’arrêté d’insalubrité, les locaux…

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C’est le représentant de l’Etat dans le département qui prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage de l’immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l’Etat. Ces mesures peuvent faire l’objet d’une exécution d’office. Lorsque le ministre de la Santé conclut à la possibilité de remédier à l’insalubrité, le représentant de l’Etat’ dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates…

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Lorsque le ministre de la Santé conclut à l’impossibilité de remédier à l’insalubrité, c’est-à-dire lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction, le représentant de l’Etat dans le département déclare l’immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l’interdiction définitive d’habiter et, le cas échéant, d’utiliser les lieux et précise la date d’effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d’un (1) an. Il peut…

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