Aux frais de qui est publié l’arrêté d’insalubrité ?

A défaut de connaître l’adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes concernées, cette notification est valablement effectuée par l’affichage de l’arrêté à la mairie de la commune où est situé l’immeuble ainsi que sur la façade de l’immeuble.

A la diligence du représentant de l’Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l’arrêté d’insalubrité est publié au livre foncier dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux concernés.

A compter de la notification de l’arrêté d’insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.

Article 333 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat