A quel moment le représentant de l’Etat dans le département déclare-t-il un immeuble insalubre à titre irrémédiable ?

Lorsque le ministre de la Santé conclut à l’impossibilité de remédier à l’insalubrité, c’est-à-dire lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction, le représentant de l’Etat dans le département déclare l’immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l’interdiction définitive d’habiter et, le cas échéant, d’utiliser les lieux et précise la date d’effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d’un (1) an.

Il peut également ordonner la démolition de l’immeuble.

Article 332 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat