Non.
Les créances qui n’ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l’Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d’une personne publique s’y substituant.
Article 372 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat