Month: octobre 2022

Oui. Les groupements capables d’ester en justice, liés par une Convention collective de Travail ou un accord collectif d’établissement, peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre de tous autres groupements de leurs propres membres ou de toutes personnes, liés par la Convention ou l’Accord qui en violeraient les engagements contractés. Les personnes liées par une Convention collective ou un Accord peuvent intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre d’autres personnes ou groupements liés par…

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Les groupements de travailleurs ou d’employeurs liés par une Convention collective ou un accord d’établissement sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la Convention. Article 72.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Sont soumises aux obligations de la Convention collective toutes les personnes qui l’ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires. La Convention lie également les organisations qui lui donnent leur adhésion ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, deviennent membres de ces organisations. Lorsque l’employeur est lié par les clauses d’une Convention collective de Travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui. Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une Convention…

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La Convention collective doit être écrite en langue française sous peine de nullité. Les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les Conventions collectives ainsi que les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions prévues à l’article précédent sont fixées par voie réglementaire. Article 72.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n’est pas partie à une Convention collective peut y adhérer ultérieurement. Article 72.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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La Convention collective doit prévoir dans quelles formes et à quelle époque elle peut être dénoncée, renouvelée ou révisée. La Convention collective doit prévoir notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. Article 72.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. La Convention collective est conclue pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand elle est conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq (5) ans. A défaut de stipulation contraire, la Convention à durée déterminée qui arrive à expiration continue de produire effet comme une Convention à durée indéterminée. La Convention à durée indéterminée peut cesser par la volonté d’une des parties. Article 72.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet…

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Oui. Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés dans les présentes dispositions peuvent contracter au nom de l’organisation qu’ils représentent, en vertu : a) soit des stipulations statutaires de cette organisation ; b) soit d’une délibération spéciale de cette organisation ; c) soit de mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation. A défaut, pour être valable, la Convention collective doit être ratifiée par une délibération…

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