Oui.
Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés dans les présentes dispositions peuvent contracter au nom de l’organisation qu’ils représentent, en vertu :
a) soit des stipulations statutaires de cette organisation ;
b) soit d’une délibération spéciale de cette organisation ;
c) soit de mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.
A défaut, pour être valable, la Convention collective doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement. Les groupements intéressés déterminent eux-mêmes les modalités de cette délibération.
Article 72.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail