Month: septembre 2022

Le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou les usages autorisent les mineurs à agir eux-mêmes. Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d’administration. Il peut ainsi aliéner à titre onéreux les meubles d’usage courant et les biens ayant le caractère de fruits. Il administre les biens du mineur en bon père de famille et répond des dommages qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion. Il…

Read More

Lorsque le mineur n’a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources. Article 92 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité  

Read More

Oui. Le juge des tutelles peut autoriser le tuteur à dresser l’inventaire par acte sous seing privé. En ce cas, cet inventaire est établi en présence de deux membres du conseil de famille, désignés par le juge des tutelles. La réquisition prévue ci-dessus sera, en ce cas, faite par le juge des tutelles. A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le juge des tutelles peut, d’office ou à la requête de tout intéressé, y faire procéder. Le défaut d’inventaire…

Read More

Si le mineur est débiteur du tuteur, celui-ci doit le déclarer dans l’inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l’officier public est tenu de lui en faire et dont mention est portée au procès-verbal. Article 95 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

Read More

Oui. Dans les trois (3) mois qui suivent l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit convertir en titres nominatifs ou déposer dans un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de cette minorité soit au Trésor public, soit dans un établissement bancaire, les titres au porteur ainsi que les fonds et les valeurs appartenant au mineur, à moins qu’il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux présentes dispositions. Il doit, pareillement et sous la même réserve,…

Read More

Non. C’est le conseil de famille qui détermine la somme à laquelle commencera pour le tuteur l’obligation d’employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l’excédent de ses revenus. Il détermine également la nature des biens qui peuvent être acquis en emploi. Article 98 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

Read More

Oui. Le tuteur ne peut, sans y avoir été autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur. Sans cette autorisation, il ne peut notamment emprunter pour le mineur, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce, valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou ceux qui constitueraient une part importante du patrimoine du mineur. Il ne peut de même, consentir des baux de…

Read More

La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur est faite conformément aux dispositions prévues pour les ventes judiciaires de ces biens. Toutefois, le conseil de famille peut autoriser la vente des immeubles et des fonds de commerce à l’amiable soit par adjudication sur la mise à prix qu’il fixe, soit de gré à gré aux prix et stipulations qu’il détermine. Dans ces conditions, la valeur du bien est déterminée à dire d’expert sous peine…

Read More