Lorsque le mineur n’a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources.
Article 92 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Lorsque le mineur n’a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources.
Article 92 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité