La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur est faite conformément aux dispositions prévues pour les ventes judiciaires de ces biens.
Toutefois, le conseil de famille peut autoriser la vente des immeubles et des fonds de commerce à l’amiable soit par adjudication sur la mise à prix qu’il fixe, soit de gré à gré aux prix et stipulations qu’il détermine. Dans ces conditions, la valeur du bien est déterminée à dire d’expert sous peine de nullité de la vente.
Article 101 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité