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ARTICLE 42 Les formations de la Cour de Cassation sont les types de réunions que tient la Cour de Cassation.   ARTICLE 43 La Cour de Cassation se réunit : en audience solennelle ; en assemblée générale ; en assemblée plénière ; en chambre mixte ; en audience ordinaire.   ARTICLE 44 La présence du ministère public est obligatoire aux audiences solennelles de la Cour de Cassation, devant les assemblées plénières et générales, et devant les chambres mixtes. Le…

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ARTICLE 52 Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui a pour but d’obtenir l’annulation de la décision attaquée et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient auparavant.   ARTICLE 53 Sous réserve des matières dévolues à d’autres juridictions, la Cour de Cassation a compétence pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. La Cour de Cassation ne…

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ARTICLE 54 La Cour de Cassation est saisie suivant les conditions et formes prévues par le Code de procédure civile et commerciale, le Code de procédure pénale et les lois spéciales.   ARTICLE 55 A peine d’irrecevabilité, l’acte de pourvoi doit viser l’un au moins des cas d’ouverture à cassation prévus par la législation en vigueur. Le moyen de cassation précise, à peine d’irrecevabilité : 1°) la partie de la décision critiquée ; 2°) le grief fait à la…

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ARTICLE 65 L’exercice du pourvoi en cassation est suspensif dans les conditions prévues par les lois en vigueur. ARTICLE 66 Si la Cour de Cassation juge le pourvoi bien fondé, elle casse la décision entreprise et renvoie la cause et les parties, soit devant la même juridiction autrement composée, soit devant une autre juridiction de même nature expressément désignée. En cas de cassation pour incompétence, la Cour de Cassation renvoie l’affaire devant la juridiction compétente.   ARTICLE 67 Lorsque,…

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ARTICLE 74 La Cour de Cassation connait des recours en règlement des juges de l ‘Ordre judiciaire.   ARTICLE 75 La requête en règlement de juges est déposée au greffe de la Cour de Cassation par la partie intéressée. Elle est inscrite sur le registre d’ordre tenu par le greffier en chef de la Cour de Cassation. La requête et les pièces qui y sont jointes sont marquées d’un timbre indiquant la date de réception. Le greffier en chef…

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ARTICLE 76 En matière de renvoi d’une juridiction à une autre, il est procédé conformément aux dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre relatives aux conditions et forme du pourvoi en cassation. La Cour de Cassation statue en assemblée plénière, après réquisitions du ministère public.

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ARTICLE 77 Il est statué sur les demandes en révision par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, après les réquisitions du ministère public. Les règles applicables en cette matière sont celles prévues par le Code de procédure pénale ou le Code de procédure civile et commerciale.

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ARTICLE 78 Les prises à partie formées contre les magistrats des Cours d’appel de l’Ordre judiciaire et de la Cour de Cassation sont portées devant cette dernière. Il est statué sur l’admission de la prise à partie, dirigée contre les magistrats, par ordonnance du Président de la Cour de Cassation, après réquisitions écrites du Procureur général près la Cour de Cassation. La prise à partie est jugée par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, le ministère public entendu….

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