ARTICLE 52
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui a pour but d’obtenir l’annulation de la décision attaquée et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient auparavant.
ARTICLE 53
Sous réserve des matières dévolues à d’autres juridictions, la Cour de Cassation a compétence pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire.
La Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.