ARTICLE 135 La section consultative élabore les propositions que le Conseil d’Etat adresse aux pouvoirs publics en application de l’article 16 de la présente loi organique. Elle procède à des études à l’initiative du Président du Conseil d’Etat. Les propositions ou études sont adoptées par l’assemblée générale.
ARTICLE 136 Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse, un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée peut demander un éclairage au Conseil d’Etat. La décision de la juridiction sollicitant l’avis du Conseil d’Etat n’est susceptible d’aucun recours. La requête est transmise au Conseil d’Etat, qui examine, dans un délai de trois mois, la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à l’avis du Conseil d’Etat ou,…
ARTICLE 140 Le Conseil d’Etat jouit de l’autonomie financière. Le budget fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre du Conseil d’Etat. Le Président du Conseil d’Etat exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la Comptabilité publique. Le trésorier du Conseil d’Etat exerce les fonctions d’Agent comptable, dans les conditions déterminées par le règlement de la Comptabilité publique. Il a la qualité…
ARTICLE 141 Les membres de l’ancien Conseil d’Etat de la Cour suprême sont, de plein droit, membres du Conseil d’Etat. Les personnes titulaires d’un doctorat ou d’une maîtrise en droit exerçant les fonctions d’auditeurs, avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique, sont, à leur demande, nommées, à titre exceptionnel, conseillers référendaires au Conseil d’Etat. Les greffiers de l’ancien Conseil d’Etat de la Cour suprême sont, de plein droit, membre du greffe du Conseil d’Etat. Dès l’installation du…
ARTICLE 13 La Cour de Cassation a des attributions contentieuses et consultatives. ARTICLE 14 Sous réserve des matières relevant de la compétence d’autres juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de Cassation statue souverainement sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions statuant en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle connaît en outre : des demandes en révision ; des demandes de renvoi d’une juridiction à une autre;…
(LOI ORGANIQUE N° 2020-967 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION) LA LOI RELATIVE A LA COUR DE CASSATION DE 2018 – LOI ABROGEE LA LOI RELATIVE A LA COUR SUPRÊME DE 2018 – LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES SECTION 2 : PRINCIPES STATUTAIRES TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION CHAPITRE PREMIER…
ARTICLE 1 La présente loi organique a pour objet de déterminer les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation. ARTICLE 2 La Cour de Cassation est l’une des institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. Elle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. ARTICLE 3 La Cour de Cassation est dirigée par un Président. ARTICLE 4 Le ressort de la Cour de Cassation s’étend à tout le territoire de la République….
ARTICLE 7 En cas de première nomination à la Cour de Cassation dans des fonctions judiciaires, les magistrats prêtent serment, en audience solennelle, devant la Cour de Cassation, en ces termes : «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». ARTICLE 8 Le Statut de la Magistrature est applicable aux magistrats de la Cour de Cassation pour tout ce qui n’est pas prévu par…