Un (1) mois avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fait une publication par voie d’affichage au siège de la circonscription de l’état civil du lieu de célébration du mariage et de celui de la résidence de chacun des futurs époux. Article 18 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. Le mariage est célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux. Article 20 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
En cas d’empêchements graves, le procureur de la République peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile , situé dans le ressort territorial de la circonscription ou du centre d’état civil, pour célébrer le mariage. Lecture de cette réquisition doit être faite au début de la célébration et mention de la réquisition doit en être faite dans l’acte de mariage. Article 21 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Oui. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, dûment constaté par un certificat médical, l’officier de l’état civil, après en avoir avisé le procureur de la République, peut : 1°) se transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux ou en tout autre lieu, pour y célébrer le mariage ; 2°) procéder à cette célébration, même dans le cas où…
Le jour fixé pour la célébration du mariage, l’officier de l’état civil en présence de deux témoins majeurs, parents ou non, fait lecture aux futurs époux, personnellement présents, du projet d’acte de mariage, du régime matrimonial choisi si les époux n ‘ont pas fait de contrat de mariage, ainsi que des articles 45, 51, 52 et 56. II reçoit de chacun d’eux, l’un après l’autre, la déclaration qu’ils se prennent pour mari et femme. Il déclare, au nom de…
Non. Il est délivré aux époux un livret de famille et un certificat de célébration civile établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ces documents sont remis à celui d’entre eux désignés par les époux. Article 24 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Le mariage contracté en pays ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré, à condition que l’ivoirien n’ait point contrevenu aux dispositions de fond exigées par la loi ivoirienne. Il en est de même du mariage contracté en pays étranger entre ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger s’il a été célébré par les agents diplomatiques ou les consuls de la Côte d’Ivoire conformément…
En dépit de son caractère absolu, la nullité est couverte : 1°) si le mariage a été célébré avant dix-huit (18) ans révolus mais l’époux ou les époux ont atteint l’âge de dix-huit (18) ans révolus ; 2°) si le mariage n’a pas été célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux lorsque les époux ont la possession d’état continue d’époux et qu’ils représentent…