Month: juillet 2021

ARTICLE 131 Les voies de communication, notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation, d’une part et les réseaux divers notamment les systèmes de distribution d’eau, d’assainissement et de drainage, les systèmes de distribution d’électricité et de gaz, les oléoducs et réseaux téléphoniques, d’autre part, font partie selon le cas, du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales.   ARTICLE 132 Les règles fixant les emprises des voies de communication et des réseaux divers de l’Etat…

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SECTION 1 : LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT SOUS-SECTION 1 : LA VOIRIE ARTICLE 134 Toutes les voies dans les agglomérations doivent être prévues conformément aux normes en vigueur. ARTICLE 135 Tous les passages pour piétons sont conçus et réalisés en tenant compte des personnes à mobilité réduite. ARTICLE 136 Il est interdit à des initiatives privées de réaliser sur la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules. ARTICLE 137 Les documents d’urbanisme doivent prévoir des emprises de voies…

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LIVRE II : DOMAINE FONCIER URBAIN TITRE 1 : GENERALITES ARTICLE 155 Les dispositions du présent livre ont pour objet de définir les modalités de constitution et de gestion du domaine foncier urbain.   ARTICLE 156 Les immeubles bâtis ou non, situés dans une bande de vingt kilomètres à partir des frontières de la République de Côte d’Ivoire, ne peuvent être cédés ni à titre gratuit, ni à titre onéreux à des non ivoiriens.   ARTICLE 157 Le domaine…

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TITRE II : CONSTITUTION ET GESTION  DU DOMAINE FONCIER URBAIN CHAPITRE 1 : MODALITES DE CONSTITUTION  DU DOMAINE FONCIER URBAIN SECTION 1 : LA CONSTITUTION DU DOMAINE FONCIER URBAIN DE L’ETAT SOUS-SECTION 1 : L’IMMATRICULATION ARTICLE 161 L’immatriculation est l’affectation d’un numéro à un bien immeuble, au terme d’une procédure administrative définie par le régime foncier. ARTICLE 162 – NOUVEAU (LOI N° 2024-351 DU 06/06/ 2024) L’État, les collectivités territoriales et les personnes physiques ou morales doivent requérir l’immatriculation…

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ARTICLE 179 Le domaine foncier urbain comprend le domaine public et le domaine privé de l’Etat. ARTICLE 180 Nonobstant les dispositions ci-après, la composition et les règles relatives au domaine public urbain sont définies par décret pris en Conseil des ministres. SECTION 1 : LES PRINCIPES DE GESTION DU DOMAINE FONCIER URBAIN SOUS-SECTION 1 : LES REGLES GENERALES ARTICLE 181 – NOUVEAU (LOI N° 2024-351 DU 06/06/ 2024) Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Toute immatriculation ou délivrance…

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SECTION 1 : LES CONDITIONS GENERALES ARTICLE 217 Toute personne physique ou morale peut accéder à la propriété foncière. Elle doit adresser à cet effet une demande à l’autorité compétente. Les droits de propriété sont publiés au Livre foncier. ARTICLE 218 Toute demande d’acquisition d’une parcelle destinée à l’habitation, au commerce ou à des activités assimilées est subordonnée aux formalités définies par le présent Code. SECTION 2 : L’ACTE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE FONCIERE ARTICLE 219 Toutes transactions immobilières…

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ARTICLE 226 Il peut être porté atteinte au droit de propriété par : l’établissement de servitudes ; l’expropriation pour cause d’utilité publique. SECTION 1 : L’ETABLISSEMENT DES SERVITUDES ARTICLE 227 L’établissement des servitudes se rapportant à l’aménagement, l’exploitation ou l’entretien des fosses hydrauliques, hydroélectriques ou électriques est subordonné à une déclaration préalable d’utilité publique prescrite par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 228 Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de survol,…

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ARTICLE 278 Le stellionat est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs CFA, sans préjudice des peines complémentaires. La tentative est punissable. Les dispositions relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables. ARTICLE 279 Est réputé stellionataire : quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n’être pas le propriétaire ou fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui…

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