LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1 La présente loi institué le « Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d’Ivoire. ARTICLE 2 Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d’organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d’Ivoire.
ARTICLE 3 Au sens de la présente loi, on entend par : Adjudication : l’attribution d’un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence ; Aménagement foncier : l’opération de topométrie et d’urbanisme visant le lotissement et la viabilisation des parcelles de terrain urbain ; Antichrèse : outre les dispositions du Code civil en la matière, le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble à son créancier pour garantir le paiement de sa dette ; Arrêté de concession…
(LOI N° 2020-624 DU 14 AOUT 2020 INSTITUANT CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN) LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 2) TITRE II : DEFINITIONS (ART. 3) LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX (ART. 4 – 6) CHAPITRE 2 : ORGANES ET INSTITUTIONS (ART. 7 – 9) CHAPITRE 3 : DOCUMENTS D’URBANISME PREVISIONNEL (ART. 10 – 59)…
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 4 L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d’organiser l’utilisation du sol en vue d’assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et optimales de vie, d’habitat, de circulation et d’offres de services publics répondant à la diversité de leurs besoins. ARTICLE 5 L’Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de…
SECTION 1 : LES STRUCTURES CHARGEES DE L’URBANISME ARTICLE 7 Le ministère en charge de l’Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l’ensemble du territoire national. ARTICLE 8 Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme : le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme ; les Commissions régionales de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme. Ces structures appuient les activités du ministère en…
ARTICLE 10 Au titre de la présente loi, les documents d’urbanisme prévisionnel sont notamment : le schéma directeur d’urbanisme ; le plan d’urbanisme directeur ; le schéma de structure ; le plan d’urbanisme de détail. SECTION 1 : LE SCHEMA DIRECTEUR D’URBANISME SOUS-SECTION 1 : L ‘OBJET DU SCHEMA DIRECTEUR D ‘URBANISME ARTICLE 11 Le schéma directeur d’urbanisme trace les perspectives de développement et les grandes orientations d’aménagement de l’espace, d’une agglomération urbaine ou d’un ensemble d’agglomérations urbaines contigües….
ARTICLE 60 Les opérations d’urbanisme prévues par la présente loi sont : l’aménagement foncier urbain ; la restructuration urbaine ; la restauration immobilière ; la rénovation urbaine ; le remembrement urbain ; le lotissement ; la régularisation ; les plans de masse des opérations immobilières. SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS D’URBANISME ARTICLE 61 Les opérations d’urbanisme sont initiées conformément aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme, des plans d’urbanisme directeur, des schémas de structure et des plans…
TITRE II : REGLES D’URBANISME CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES D’URBANISME ARTICLE 123 Toutes les règles d’urbanisme sont applicables aux zones habitées et habitables à l’exclusion des plantations, champs, fermes et autres productions agricoles qui doivent être établis hors des agglomérations. Elles concernent la localisation, la desserte, l’accessibilité, l’implantation, l’architecture des différentes constructions, le type de clôture, l’embellissement et la tenue décente des propriétés foncières, constructions et autres infrastructures. ARTICLE 124 Les aménagements urbains se font à l’aide des…