août 2019 – Page 3 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 45 Le vétérinaire peut avoir en dépôt dans son cabinet les médicaments, toxiques ou non, et les substances biologiques nécessaires à l’exercice de sa profession. ARTICLE 46 Le vétérinaire est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la pharmacie. Le vétérinaire doit veiller au respect des délais d’attente pour tous produits, médicaments ou aliments médicamenteux administrés aux animaux et dont les résidus contenus dans les viandes et productions des animaux traités présentent, pendant des périodes…

CHAPITRE 5 : DES SANCTIONS

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| ADOS BRILLANTS, DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES

ARTICLE 48 Hormis les sanctions pénales qu’il est susceptible d’encourir, le vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre qui ne respecte pas les dispositions du présent code s’expose aux sanctions disciplinaires prévues à l’article 33 de la loi portant création d’un Ordre national des vétérinaires. ARTICLE 49 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

DES ORDRES ET CODES DE DEONTOLOGIE

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| LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

N° ORDRES 01 L’ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS 02 L’ORDRE DES ARCHITECTES 03 L’ORDRE NATIONAL DES URBANISTES 04 L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS 05 L’ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES ET MAÏEUTICIEN 06 L’ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE CÔTE D’IVOIRE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT N° CODES DE DEONTOLOGIE 01 L’ORDRE NATIONAL DES MEDECINS 02 LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 03 LE CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE 04 LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 05 LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE

CHAPITRE PREMIER : DE LA PUBLICITE

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| DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE

ARTICLE 27 Les pharmaciens doivent s’interdire de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur. ARTICLE 28 Les inscriptions portées sur les officines, en application des dispositions de l’article 12 ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil national de l’Ordre. ARTICLE 29 A…

TITRE IV : LES REGLES A OBSERVER DANS LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC

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| DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE

ARTICLE 44 Seuls les pharmaciens d’officine sont habilités à délivrer les médicaments au public et aux collectivités publiques et privées dépourvues d’officines autorisées dans les formes légales. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au cas d’urgence ou aux exceptions prévues par le texte en vigueur. ARTICLE 45 Chaque fois qu’il est nécessaire, le pharmacien doit inciter ses clients à consulter un médecin. ARTICLE 46 (NOUVEAU) (LOI N° 94-435 du 16 AOUT 1994) Les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription…

LE CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE (LOI ABROGEE)

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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE) LE CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE DE 2015 : LOI EN VIGUEUR TITRE PREMIER : DEVOIRS GENERAUX DES PHARMACIENS CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) CHAP. 2 : DU CONCOURS DU PHARMACIEN A L’ŒUVRE DE PROTECTION DE LA SANTE (ART. 4 – 10) CHAP. 3 : DE LA RESPONSABILITE ET DE L’INDEPENDANCE DES PHARMACIENS (ART. 11 – 23) CHAP. 4 : DE LA TENUE…

LOI N° 94-435 DU 16 AOUT 1994 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE

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| DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE

ARTICLE 1 L’article 46 de la loi n° 62-249 du 31 juillet 1962 instituant un Code de Déontologie pharmaceutique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : ARTICLE 46 – NOUVEAU Les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu’avec l’accord exprès et préalable de son auteur. Toutefois, pour des raisons de santé publique, des dérogations à cette règle peuvent être admises dans les conditions fixées par décret. ARTICLE 2 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat…

TITRE PREMIER : DEVOIRS GENERAUX DES PHARMACIENS

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| DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE

ARTICLE PREMIER Les dispositions du présent code s’imposent à tous les pharmaciens inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre, sans préjudice des poursuites judiciaires qu’elles seraient susceptibles d’entraîner. Les pharmaciens membres d’une société pharmaceutique ne sauraient considérer leur appartenance à la société comme les dispensant, à titre personnel, de leurs obligations. Les pharmaciens fonctionnaires qui exercent une activité pharmaceutique motivant leur inscription à l’un des tableaux de…

POUR VOS DROITS

Month: août 2019

CHAPITRE 4 : DE LA PHARMACIE VETERINAIRE

CHAPITRE 5 : DES SANCTIONS

DES ORDRES ET CODES DE DEONTOLOGIE

CHAPITRE PREMIER : DE LA PUBLICITE

TITRE IV : LES REGLES A OBSERVER DANS LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC

LE CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE (LOI ABROGEE)

LOI N° 94-435 DU 16 AOUT 1994 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE

TITRE PREMIER : DEVOIRS GENERAUX DES PHARMACIENS