ARTICLE 54 Le notaire titulaire d’office et le greffier-notaire, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination. Toutefois, ils exercent leur ministère conformément aux dispositions de la présente loi.
ARTICLE 55 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant Statut du notariat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997. ARTICLE 56 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
DES PROCEDURES D’IMMATRICULATION ET DE LOTISSEMENT DES TERRAINS Les procédures d’immatriculation et de lotissement de terrains sont des phases obligatoires dans l’acquisition de la propriété des terrains urbains. En effet, l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013, fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains en son article 5 le précise en ces termes : « Aucun terrain ne peut faire l’objet d’un arrêté de concession définitive, s’il n’est issu d’un lotissement approuvé par le ministère en charge de…
(LOI N° 88-683 DU 22 JUILLET 1988 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 12) TITRE II : DES VETERINAIRES PRIVES CHAPITRE PREMIER : DES VETERINAIRES PRIVES EN CLIENTELE (ART. 13 – 38) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 2 : DES VETERINAIRES SALARIES DU SECTEUR PRIVE (ART. 39 – 42) CHAPITRE 3 : DES VETERINAIRES DU SECTEUR PUBLIC OU PARAPUBLIC (ART. 43 – 44) CHAPITRE 4 : DE LA…
ARTICLE PREMIER La présente loi porte institution d’un Code de Déontologie des vétérinaires. Tout docteur vétérinaire exerçant des activités professionnelles en Côte d’Ivoire est soumis aux dispositions du présent Code. ARTICLE 2 Tout docteur vétérinaire doit exercer sa profession avec dignité et loyauté. Toute ordonnance délivrée par le docteur vétérinaire ne peut comporter comme indications que : les qualifications professionnelles obtenues par concours, examens ou nominations officielles ; les titres et fonctions reconnus valables par le Conseil national de…
ARTICLE 13 La clientèle du vétérinaire privé est constituée par l’ensemble des personnes qui lui confient habituellement les soins médicaux et chirurgicaux à donner à leurs animaux ainsi que l’assistance technique à apporter à leurs exploitations d’élevage. La clientèle du vétérinaire privé n’a pas un caractère de territorialité. ARTICLE 14 Lors de son installation ou d’un changement d’adresse, le vétérinaire privé a un délai de trois mois pour informer le public par voie de presse écrite. Il ne doit…
ARTICLE 39 Les vétérinaires du secteur privé qui consacrent leur activité salariée soit exclusivement, soit partiellement, mais d’une manière régulière au service d’une entreprise privée, de collectivités, groupements, associations, coopératives, etc. et qui sont appelés à prescrire des mesures prophylactiques ou curatives doivent remplir les conditions fixées par la loi et sont soumis aux règles édictées par le présent Code de Déontologie, notamment les articles 27 à 33 ci-dessus et 45 à 47 ci-dessous. ARTICLE 40 Le vétérinaire salarié,…
ARTICLE 43 Le vétérinaire du secteur public ou parapublic est un fonctionnaire de l’Etat. Il a pour mission essentielle l’accroissement de la productivité et de la rentabilité des productions animales, la défense de la santé du consommateur et la lutte contre les maladies animales légalement contagieuses. A ce titre, il doit mettre ses qualifications professionnelles au service du progrès de l’élevage ou de la pêche et de l’aquaculture en diffusant les techniques modernes de conduite des troupeaux, d’hygiène vétérinaire,…