Month: juin 2019

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 23 NOUVEAU (LOI N° 2022-192 DU 11/03/2022) La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, les fonctionnaires et les agents désignés au présent titre et par tout autre texte législatif ou réglementaire. ARTICLE 24 La police judiciaire est placée sous la surveillance du procureur général près la Cour d’Appel et sous le contrôle de la Chambre d’instruction dans les conditions prévues aux articles 255 et…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 42 Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. ARTICLE 43 Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice. ARTICLE 44 Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 47…

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ARTICLE 56 Le juge d’instruction est chargé de procéder aux informations ainsi qu’il est dit au chapitre I du titre III. Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction. ARTICLE 57 Il est nommé au moins un juge d’instruction dans chaque tribunal. Dans les ressorts où il existe plusieurs juges d’instruction, si l’un d’eux est absent, malade ou autrement empêché, il est remplacé dans…

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ARTICLE 60 L’officier de police judiciaire agit soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office. Lorsqu’il agit d’office, il est tenu d’en informer immédiatement le procureur de la République. Ces opérations sont effectuées sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la Chambre d’instruction. ARTICLE 61 L’officier de police judiciaire procède à l’enquête. II entend toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits et toutes…

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ARTICLE 77 Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui est en train de se commettre, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. ARTICLE 78 En cas de crime flagrant,…

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ARTICLE 90 Toute personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité, peut, au cours de l’enquête, se faire assister d’un avocat. Toutefois, à titre exceptionnel, dans les localités où il n’existe pas d’avocat, la personne peut se faire assister d’un parent ou d’un ami. Les magistrats ou les fonctionnaires chargés de la…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 96 L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit. ARTICLE 97 Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République, même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Il doit être motivé lorsque le placement de la personne sous contrôle judiciaire…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 226 La Cour d’ Appel comprend une ou plusieurs Chambres d’instruction. La Chambre d’instruction est composée d’un président de chambre et de deux ou plusieurs conseillers exclusivement nommés dans cette fonction. En cas d’empêchement le premier président peut, par ordonnance, remplacer le Président de la Chambre d’instruction par un président de chambre, et les conseillers par d’autres conseillers. ARTICLE 227 Les fonctions du ministère public auprès de la Chambre d’instruction sont exercées par…

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