ARTICLE PREMIER
LA COUR
Il est créé une Cour pénale internationale (la Cour) en tant qu’institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions criminelles nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut.
ARTICLE 2
LIEN DE LA COUR AVEC LES NATIONS UNIES
La Cour est liée aux Nations Unies par un accord qui doit être approuvé par l’Assemblée des États Parties au présent Statut, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci.
ARTICLE 3
SIEGE DE LA COUR
La Cour a son siège à La Haye, aux Pays-Bas (l’État hôte).
La Cour et l’État hôte conviennent d’un accord de siège qui doit être approuvé par l’Assemblée des États Parties, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci.
Si elle le juge souhaitable, la Cour siège ailleurs selon les dispositions du présent Statut.
ARTICLE 4
REGIME ET POUVOIRS JURIDIQUES DE LA COUR
La Cour a la personnalité juridique internationale. Elle a aussi la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission.
La Cour peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, comme prévu dans le présent Statut, sur le territoire de tout État Partie et, par une convention à cet effet, sur le territoire de tout autre Etat.