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Month: septembre 2018

CHAPITRE 3 : LA COMMUNAUTE RURALE
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| L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION TER.

ARTICLE 47 La communauté rurale est une Collectivité territoriale constituée à partir d’un ou plusieurs villages contigus. La communauté rurale est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière.   ARTICLE 48 Les communautés rurales sont créées en dehors du territoire des communes en vue d’impulser le développement participatif. Leurs missions consistent essentiellement en : l’organisation de la vie collective de la communauté ; la promotion du développement ; la modernisation du monde rural ; la gestion des territoires et…

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TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
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| L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION TER.

ARTICLE 56 Des décrets en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.   ARTICLE 57 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.   Fait à Abidjan, le 27 octobre 1995 Henri Konan BEDIE

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CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION DU DOMAINE DES REGIONS
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| LE REGIME DOMANIAL DES REGIONS

ARTICLE PREMIER Le domaine des régions comprend : l’ensemble des biens, meubles et immeubles, constituant leur domaine public ; l’ensemble des biens, meubles et immeubles, du domaine privé ainsi que les biens et droits incorporels dont les régions sont propriétaires.   ARTICLE 2 Le domaine des régions est composé : de biens déclarés d’intérêt régional par décret pris en Conseil des ministres ; de biens et droits acquis selon les modalités prévues par l’article 3 ci-dessous.   ARTICLE 3 Le domaine des…

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CHAPITRE II : REGLES DE GESTION DU DOMAINE DES REGIONS
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| LE REGIME DOMANIAL DES REGIONS

ARTICLE 9 Le domaine des régions est géré en conformité des dispositions de la loi relative à l’organisation de la région et de celles de la présente loi.   SECTION 1 : DOMAINE PUBLIC ARTICLE 10 Le domaine public de la région est inaliénable et les droits y attachés imprescriptibles. Toutefois, sans préjudice des pouvoirs de Police, des autorisations d’occupation précaire, temporaire et révocable peuvent être données par le Conseil régional moyennant paiement des droits ou redevances. Ces autorisations ne…

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CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
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| LE REGIME DOMANIAL DES REGIONS

ARTICLE 23 Des décrets en Conseil des ministres fixent, en tant que besoin, les modalités d’application de la présente loi.   ARTICLE 24 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 4 septembre 1998 Henri Konan BEDIE

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LA LOI PORTANT REGIME DOMANIAL DES REGIONS
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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 98-489 DU 4 SEPTEMBRE 1998 PORTANT REGIME DOMANIAL DES REGIONS) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION DU DOMAINE DES REGIONS  (ART.  1 – 8) CHAPITRE II : REGLES DE GESTION DU DOMAINE DES REGIONS  (ART. 9 – 22) CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES  (ART.23 – 24)

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TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
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| LES COMMUNAUTES RURALES

ARTICLE 2 La communauté rurale est créée par décret en Conseil des ministres. Celui-ci lui attribue un nom et en détermine les limites territoriales. La communauté rurale est créée dans les zones situées en dehors des limites territoriales des communes, sauf dérogation par décret en Conseil des ministres. Les changements de nom de la communauté rurale et les modifications des limites territoriales sont décidés par décret après avis des conseils ruraux intéressés.   ARTICLE 3 Les communautés rurales sont…

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