Month: septembre 2018

ARTICLE 124 Le Conseil régional délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la région. Le président représente la région en Justice. Il peut, sans autorisation préalable du Conseil, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de créances.   ARTICLE 125 Tout contribuable inscrit au rôle de la régionale a droit d’exercer, tant en qualité de demandeur que de défendeur, à ses frais et risques, avec l’autorisation de l’autorité de tutelle, les actions qu’il croit appartenir…

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ARTICLE 129 Les régions sont tenues de répondre des conséquences résultant des actes posés pour leur compte par d’autres Collectivités ou Organismes dans le respect des lois et règlements en vigueur en la matière.   ARTICLE 130 Les régions sont dispensées provisoirement du paiement des sommes dues à l’Etat pour droit de timbre ou d’enregistrement à raison des actions judiciaires auxquelles elles sont parties. Les actes de procédure faits à la requête des régions, les jugements dont l’enregistrement leur…

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ARTICLE 131 Les Collectivités territoriales peuvent entreprendre des actions de coopération entre elles. Cette coopération peut se traduire par la création d’un de deux ou plusieurs Collectivités, ou de toute autre structure appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques.   ARTICLE 132 Aucune Collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre Collectivité territoriale. CHAPITRE PREMIER : CONFERENCES INTERREGIONALES ARTICLE 133 Les Conférences interrégionales sont des réunions de Présidents…

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ARTICLE 135 Les régions peuvent participer à la constitution d’une association intercommunale ou y adhérer lorsqu’elles ont dans l’objet de celle-ci un intérêt direct.

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ARTICLE 136 Les délibérations des Conseils et les actes pris par les présidents qui créent soit des droits au profit des tiers, soit des obligations à leur charge ou qui sont soumis à approbation en vertu de l’article 139 sont transmis à l’autorité de tutelle qui en délivre aussitôt accusé de réception. La preuve de la réception des actes par celle-ci peut être apportée par tout moyen.   ARTICLE 137 Pour les actes énumérés ci-dessous, l’autorité de tutelle dispose…

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ARTICLE 145 Modification des articles 1er et 2 de la loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales.   ARTICLE 146 Modification de l’article 97 alinéa 2 de la loi relative à l’organisation municipale.   ARTICLE 147 Le régime financier des régions fera l’objet d’une loi.   ARTICLE 148 Des décrets en Conseil des ministres fixent les modalités d’exécution de la présente loi.

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