ARTICLE 38 Tout Avocat inscrit à l’un des Barreaux des Etats membres de I’UEMOA peut exercer dans les conditions précisées, par voie de Règlement d’exécution, la profession suivant l’une des formes ci-après : l’exercice individuel ; l’association ; la collaboration ; le salariat ; les sociétés civiles professionnelles (SCP) ; les cabinets groupés ; les sociétés civiles de moyens ; le groupement d’intérêt professionnel (GIP).
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 39 L’Avocat ne doit être, ni le conseil, ni le représentant, ni le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il existe un risque sérieux de conflit d’intérêts. II doit s’abstenir de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêts, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. II ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si…
SECTION 1 : FIXATION DES HONORAIRES ARTICLE 55 Les honoraires de l’Avocat, au titre de ses prestations, sont librement fixés par l’Avocat et son client. Ils peuvent faire l’objet d’une convention écrite. A défaut de convention d’honoraire entre l’Avocat et son client, les honoraires sont fixés conformément aux règles établies par chaque Barreau. SECTION 2 : CONTESTATION EN MATIERE D’HONORAIRES ARTICLE 56 Les contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires et des débours des Avocats ne peuvent…
ARTICLE 61 II est institué, au sein de chaque Barreau, un Conseil de discipline qui connaît des faits reprochés à un Avocat ou à un Avocat stagiaire, de même qu’à un ancien Avocat dès lors qu’à l’époque où les faits ont été commis, il était inscrit au tableau, sur la liste du stage ou sur la liste des Avocats honoraires d’un Barreau. ARTICLE 62 Le Conseil de discipline est présidé par le Bâtonnier et, en cas d’empêchement de…
ARTICLE 64 Les sanctions disciplinaires sont: 1°) l’avertissement ; 2°) le blâme ; 3°) l’interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois (3) années ; 4°) la radiation du tableau des Avocats ou de la liste du stage, ou le retrait de l’honorariat. L’avertissement, le blâme et interdiction temporaire peuvent être assortis de la privation du droit de faire partie d’un Conseil de l’Ordre, ainsi que de celui d’être éligible au Bâtonnier pendant une durée n’excédant pas dix (10) ans….
ARTICLE 68 Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’Avocat mis en cause n’ait été entendu ou appelé, au moins quinze (15) jours à l’avance. ARTICLE 69 Le Bâtonnier, sur sa propre initiative, ou à la demande du Procureur Général, ou sur la plainte de toute personne intéressée, procède à une enquête sur le comportement de l’Avocat mis en cause. Au cas échéant, il désigne, à cette fin, un rapporteur. II classe l’affaire ou prononce le…
ARTICLE 76 Tout Avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle par un contrat souscrit, auprès d’une entreprise d’assurances régie par le code des assurances applicable dans les Etats membres de l’UEMOA. Cette assurance peut être souscrite collectivement par le Barreau. ARTICLE 77 La responsabilité civile professionnelle de l’Avocat membre d’une société d’Avocats ou collaborateur ou salarié d’un autre Avocat est garantie par l’assurance de la société dont il est membre ou de…
ARTICLE 78 II est créé au sein da chaque Barreau, entre les Avocats inscrits au tableau, une Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) destinée à centraliser dans un compte unique les fonds, effets ou valeurs reçus par les Avocats. L’inscription au tableau d’un Ordre emporte d’office souscription au compte unique dans les livres de la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) de cet Ordre. La Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) reçoit également…