ARTICLE 45 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. ARTICLE 46 Des décrets portant modalités d’application de la présente loi seront pris en cas de besoin. ARTICLE 47 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 9 août 2001 Laurent GBAGBO
(DECRET N° 93-317 DU 11 MARS 1993 PORTANT REGLEMENTATION DES PROFESSIONS PUBLICITAIRES) CHAP. 1 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 2) CHAP. 2 : DEFINITION (ART. 3 – 11) CHAP. 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS PUBLICITAIRES (ART. 12 -15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’IDENTITE (ART. 16 – 17) CHAP. 5 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’ACCREDITATION (ART. 18 – 21) CHAP. 6 :…
ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de fixer les règles applicables aux annonceurs, agents et courtiers en publicité. ARTICLE 2 Les dispositions de l’article premier ci-dessus ne s’appliquent pas à la publicité faite à l’intérieur des lieux de vente, sur les emballages des produits eux-mêmes, et sur les véhicules à la marque de l’entreprise.
ARTICLE 3 L’ANNONCEUR L’annonceur est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est diffusée. ARTICLE 4 LE SUPPORT PUBLICITAIRE Le support publicitaire est le moyen matériel par lequel le message publicitaire est communiqué au public. ARTICLE 5 L’AGENT EN PUBLICITE L’agent en publicité est une personne physique ou morale qui se livre d’une manière habituelle aux opérations suivantes : l’étude des projets et des programmes publicitaires, leur conception et leur réalisation, leur…
ARTICLE 12 L’accès aux professions d’agents en publicité et de courtiers est soumis à l’autorisation du Conseil supérieur de la Publicité. ARTICLE 13 L’autorisation prévue à l’article 12 ci-dessus est renouvelable chaque année au mois d’octobre. Elle est matérialisée par la délivrance d’une carte professionnelle d’identité ou d’une carte professionnelle d’accréditation. ARTICLE 14 La carte professionnelle d’identité et la carte professionnelle d’accréditation sont personnelles. Elles ne peuvent être ni prêtées ni cédées. ARTICLE 15 Nul ne…
ARTICLE 16 La carte professionnelle d’identité est délivrée au courtier à sa demande. ARTICLE 17 Pour bénéficier de la carte professionnelle d’identité, le courtier en publicité doit : être âgé de 21 ans révolus ou être un mineur émancipé autorisé à faire le commerce ; présenter des garanties de bonne moralité ; ne pas occuper un emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public ou tout autre emploi incompatible avec l’exercice du commerce ; avoir sa…
ARTICLE 18 Nul ne peut exercer les fonctions d’agent en publicité, s’il n’est titulaire d’une carte professionnelle d’accréditation. Pour bénéficier de la carte professionnelle d’accréditation, les personnes morales doivent : répondre aux conditions légales de constitution des sociétés commerciales ; avoir leur siège social en Côte d’Ivoire ; présenter des garanties financières ; disposer d’installations matérielles appropriées ; avoir des représentants légaux résidant en Côte d’Ivoire justifiant de la capacité d’exercice du commerce, d’une bonne moralité, d’une aptitude professionnelle…
ARTICLE 22 Toute mission de publicité confiée à un courtier ou à un agent en publicité doit être établie par un contrat écrit. ARTICLE 23 Chaque contrat doit être inscrit sur un registre par ordre chronologique avec sa date d’effet et de cessation. Le numéro d’inscription est reporté sur les exemplaires du contrat qui restent à la disposition du mandant ARTICLE 24 Tout versement fait au titulaire de la carte professionnelle doit être mentionné sur un registre…