Month: septembre 2018

ARTICLE 4 Tout candidat de l’un ou l’autre sexe peut postuler à un emploi à la Police nationale, à condition de : être de nationalité ivoirienne ; jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; avoir l’âge requis ; remplir les conditions d’aptitude physique et intellectuelle exigées pour l’exercice de la fonction de policier, et être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, notamment : tuberculose, cancéreuse, lépreuse, neurologique, mentale ou de toute affection au VIH….

Read More

ARTICLE 8 Dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers sont régis par un ordre hiérarchique. La hiérarchie indique l’ordre des grades dans les différents corps. Elle définit le rang de chaque policier et son niveau de responsabilité.   ARTICLE 9 Le grade est le titre attribué à chacun des degrés de la hiérarchie. Il s’acquiert par nomination ou par promotion. La qualité de membres des corps des commissaires de Police et des officiers de Police, est conférée par décret…

Read More

ARTICLE 17 L’avancement est une promotion à un échelon ou à un grade supérieur. L’avancement dans les différents grades de la Police nationale s’effectue par corps. Les nominations et les promotions sont prononcées dans la limite des postes budgétaires prévus, au premier jour de chaque trimestre, dans le cadre d’un tableau d’avancement annuel. Pour tous les corps, les avancements aux grades s’effectuent uniquement au choix, et les avancements aux échelons à l’ancienneté. Des concours spéciaux, en vue de l’inscription…

Read More

22 Tout agent de Police nationale est placé dans l’une des positions suivantes : l’activité ; le détachement ; la non-activité. SECTION 1 : L’ACTIVITE ARTICLE 23 L’activité est la position normale du policier qui exerce effectivement une fonction dans la Police nationale. Sans cesser d’être en activité, le policier peut se trouver soit en congé, soit en instance de jugement, soit en stage de Formation ou de recyclage.   ARTICLE 24 Le policier en position d’activité a droit à :…

Read More

ARTICLE 29 La cessation définitive des fonctions résulte de : la retraite ; la réforme ; la radiation ; la démission ; le décès.   ARTICLE 30 La retraite est la position du policier rendu à la vie et admis à la jouissance d’une pension applicable dans les mêmes conditions qu’aux militaires de carrière des Forces Armées nationales et les gendarmes de la Gendarmerie nationale. Le policier est mis à la retraite d’office lorsqu’il est frappé par la limite d’âge statutaire. La retraite…

Read More

ARTICLE 37 Tout policier, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des ordres qu’il et de l’exécution des missions qui lui sont confiées. Il doit exercer ses fonctions avec intégrité. Le policier est responsable des dommages causés par son fait personnel. Il est également responsable des matériels, équipements et fonds dont il a la garde ou qu’il utilise. L’Etat est responsable des dommages causés à autrui par le policier en service ou à l’occasion du service….

Read More

ARTICLE 42 Tout policier a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : la solde soumise à retenue pour pension ; l’indemnité de résidence ; l’indemnité de sujétion ; l’indemnité de risque. Les allocations familiales. Il a droit en outre, à des primes spécifiques justifiées par des brevets particuliers ou par des actes de rendement.   ARTICLE 43 Le policier en activité a droit au logement gratuit. Il est habillé et équipé à titre gratuit ou onéreux dans les conditions qui seront…

Read More

ARTICLE 44 La Police nationale dispose d’une régie financière. Les fonds nécessaires au fonctionnement des services de la Police nationale font l’objet de propositions préparées par le ministre chargé de la Police nationale et le ministre chargé de l’Économie et des Finances. Ces propositions sont inscrites au projet de loi des Finances aux chapitres ouverts au titre du ministère chargé de la Police nationale. Les fonds de la Police nationale sont gérés par la Régie de la Police nationale.

Read More