ARTICLE 18
Nul ne peut exercer les fonctions d’agent en publicité, s’il n’est titulaire d’une carte professionnelle d’accréditation.
Pour bénéficier de la carte professionnelle d’accréditation, les personnes morales doivent :
- répondre aux conditions légales de constitution des sociétés commerciales ;
- avoir leur siège social en Côte d’Ivoire ;
- présenter des garanties financières ;
- disposer d’installations matérielles appropriées ;
- avoir des représentants légaux résidant en Côte d’Ivoire justifiant de la capacité d’exercice du commerce, d’une bonne moralité, d’une aptitude professionnelle et ne se trouvant pas dans une situation d’incompatibilité d’exercice du commerce.
ARTICLE 19
Tout responsable d’une société de publicité doit justifier d’une expérience professionnelle.
ARTICLE 20 (NOUVEAU)
(DECRET N° 96-631 DU 9/08/1996)
Les opérations publicitaires à l’initiative des sociétés de publicité non ivoiriennes sont effectuées par l’intermédiaire des sociétés de publicité locales agréées et compétentes en la matière.
A titre exceptionnel et pour des opérations déterminées, les sociétés de publicité étrangères peuvent directement exercer sur le territoire national sur autorisation expresse du ministre chargé de la Communication, après avis du Conseil supérieur de la Publicité.
Les conditions de cette autorisation sont fixées par arrêté du ministre de la Communication.
ARTICLE 21
Toute infraction aux dispositions du présent décret sera passible de poursuites judiciaires.