Month: septembre 2018

ARTICLE 120 Le militaire bénéficiaire du présent régime de pensions supporte une retenue, fixée par décret, sur la solde de base soumise à retenue pour pension afférente à son grade et à son échelon. Le budget employeur verse une contribution, fixée par décret, exprimée en pourcentage de la même solde de base. En cas de perception d’un traitement réduit pour cause de congé, d’absence, par mesure disciplinaire ou pour toute autre cause, le montant de la retenue demeure le…

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ARTICLE 123 La concession est l’acte juridique attribuant au militaire une pension de retraite, une solde de réforme, une pension d’invalidité ou une rente viagère.   ARTICLE 124 La demande de pension militaire ou de rente viagère d’invalidité est adressée sans condition de délai au ministre en charge de la Défense. Toutefois, si la demande intervient au-delà d’un délai, fixé par décret, à compter du jour ou l’intéressé a été admis à faire valoir ses droits à la retraite…

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ARTICLE 132 Le droit à pension de retraite, à solde de réforme ou à pension d’invalidité est suspendu dans les cas suivants : 1°) condamnation à une peine criminelle pendant la durée de celle-ci ; 2°) circonstances qui font perdre la qualité de citoyen ivoirien durant la privation de cette qualité ; 3°) agissements malhonnêtes à caractère financier ou comptable, ayant entrainé : la révocation pour le militaire en activité ou la résiliation du contrat lorsque le militaire (i)…

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ARTICLE 135 La pension de retraite, la solde de réforme, la pension d’invalidité et la rente viagère sont incessibles et insaisissables, sauf cas de débet envers l’Etat, les collectivités publiques ou en cas de créances alimentaires ou privilégiées.   ARTICLE 136 Les débets envers les personnes morales visées à l’article ci-dessus rendent les pensions militaires passibles de retenues jusqu’à concurrence d’un cinquième de leur montant. En ce qui concerne les autres créances, alimentaires et privilégiées, les retenues ne peuvent…

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SECTION 1 : CUMUL DE PENSIONS ET DE REMUNERATIONS ARTICLE 137 Le militaire rendu à la vie civile avec le bénéfice de la pension de retraite, de la solde de réforme ou de la pension d’invalidité peut cumuler intégralement le montant de sa pension avec une rémunération résultant d’une activité exercée dans le secteur privé ou une activité indépendante lucrative.   ARTICLE 138 Lorsque le militaire a été mis à la retraite sans avoir atteint la limite d’âge de son…

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ARTICLE 144 La réversion, à ses ayants cause, des droits à pension acquis par le militaire, intervient soit en cas de décès du militaire, soit en cas de disparition. CHAPITRE PREMIER DROITS A PENSION DES AYANTS CAUSE DU MILITAIRE DECEDE ARTICLE 145 A son décès, les droits à pension acquis par le militaire sont transférée à ses ayants cause, à savoir le conjoint survivant et les orphelins mineurs. SECTION 1 : LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ARTICLE 146 Le conjoint survivant…

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ARTICLE 156 Lorsqu’un bénéficiaire du présent texte, titulaire d’une pension ou d’une rente d’invalidité, a disparu de son domicile et que plus d’un (1) an s’est écoulé sans qu’il ait réclamé les arrérages de sa pension de retraite ou de sa pension d’invalidité, ses ayants cause peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts par les dispositions du présent texte. Une pension peut être attribuée, à titre provisoire, aux ayants cause du…

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ARTICLE 157 Le militaire qui, par fausses déclarations ou de quelque manière que ce soit, aura usurpé une ou plusieurs pensions, sera déchu de ses droits à pension. II sera, en outre, poursuivi en restitution, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales.

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