ARTICLE 189 Le membre du Conseil économique et social qui, par suite de maladie ou d’accident survenu au cours de son mandat, est atteint d’une invalidité qui l’empêche de se livrer à aucune occupation ni à aucun travail rémunéré lui donnant gain ou profit, a droit, quels que soient son sexe, son âge et le nombre des retenues faites sur ses indemnités, à une pension d’invalidité totale, calculée de la même façon que la pension viagère normale. Toutefois, le…
ARTICLE 193 Le conseiller économique et social dont le mandat vient à prendre fin pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir une pension viagère normale ou proportionnelle ou une pension d’invalidité, perd ses droits auxdites pensions. Il ne peut prétendre qu’au remboursement direct et immédiat des retenues personnelles subies d’une manière effective sur son traitement. A cet effet, une demande personnelle doit être déposée auprès de l’organisme chargé de la liquidation des pensions des anciens membres…
ARTICLE 194 Le paiement des arrérages des pensions viagères normales ou proportionnelles est suspendu lorsque le bénéficiaire est à nouveau chargé des fonctions de conseiller économique et social, à compter du jour de la prise d’effet de sa nomination. ARTICLE 195 Une nouvelle désignation, dans les fonctions de conseiller économique et social, d’un ancien membre du Conseil économique et social titulaire d’une pension viagère proportionnelle, ne pourra lui donner droit à une pension viagère normale. Les retenues mensuelles…
ARTICLE 199 Les variations du taux de l’indemnité allouée aux membres du Conseil économique et social en exercice sont appliquées automatiquement au taux des pensions viagères, pensions de réversion, pensions temporaires d’orphelins et pensions d’invalidité auxquelles peuvent prétendre des membres ou anciens membres du Conseil économique et social et leurs ayants droit. ARTICLE 200 L’indemnité allouée aux membres du Conseil économique et social ne pouvant se cumuler avec un traitement de fonctionnaire ou une solde de militaire, les fonctionnaires…
ARTICLE 202 Les ambassadeurs ayant exercé à l’étranger, en cette qualité, pendant un nombre minimum d’années fixé par décret, peuvent prétendre, dans les conditions fixées par la présente ordonnance, à une allocation viagère avec jouissance à compter d’un âge fixé par décret. Les défenses résultant du paiement des allocations viagères des ambassadeurs feront l’objet d’une gestion séparée de celle des autres régimes de pension. ARTICLE 203 Le taux de l’allocation viagère est égal à un pourcentage, par annuité…
ARTICLE 210 Les cotisations perçues au titre de chacun des régimes ci-dessus présentés et les dépenses qui y sont afférentes sont gérées séparément dans des comptes distincts. ARTICLE 211 Dans le souci de préserver à long terme l’équilibre financier de la Caisse générale des Agents de l’Etat, la prise en charge par la CGRAE de tout régime particulier de retraite doit faire l’objet d’une convention avec l’Institution, qui détermine les conditions et modalité de viabilité technique et financière…
(LOI N° 2007-669 DU 27 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE) LA LOI RELATIVE AU STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE DE 2023 : LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1 : DOMAINE D’APPLICATION (ART. 1 – 2) CHAP. 2 : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 3) CHAP. 3 : MISSIONS DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 4 – 8) TITRE II : RECRUTEMENT ET PROFIL DE CARRIERE CHAP. 1 : RECRUTEMENT (ART. 9) CHAP. 2 :…
ARTICLE PREMIER La présente loi fixe les règles générales relatives au statut du Corps diplomatique. Le présent statut s’applique aux membres du Corps diplomatique composé des Diplomates de Carrière qui remplissent les conditions fixées en son article 9. Toutefois, il peut s’appliquer, dans certaines de ses dispositions, et à titre dérogatoire, à des personnalités qui, autres que les Diplomates de Carrière, sont nommées dans les fonctions d’Ambassadeur conformément aux dispositions de l’article 55 de la présente loi. ARTICLE…