(ACTE UNIFORME DU 23 NOVEMBRE 2017 RELATIF AU DROIT ARBITRAL) N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA. LE DROIT DE L’ARBITRAGE DE 1999 : ACTE UNIFORME ABROGE CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL (ART. 5 – 8) CHAPITRE 3 : L’INSTANCE ARBITRALE (ART. 8.1 – 18) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 4 : LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 19 – 24) CHAPITRE 5 : RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 25 – 29) CHAPITRE 6 : RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES (ART. 30 – 34) |