Month: septembre 2018

ARTICLE 174 Les opérations de fusion et de scission ne peuvent intervenir qu’entre des sociétés coopératives régies par le présent Acte uniforme. La fusion et la scission peuvent concerner des sociétés coopératives dont le siège social n’est pas situé sur le territoire d’un même Etat Partie au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Dans ce cas, chaque société concernée est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme dans l’Etat de son siège social.   ARTICLE…

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SECTION 1 : CAUSES DE DISSOLUTION ARTICLE 177 La société coopérative prend fin : par l’expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée ; par la réalisation ou l’extinction de son objet ; par l’annulation du contrat de société ; par décision des coopérateurs aux conditions prévues pour modifier les statuts; par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un ou de plusieurs coopérateurs pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 182 Les coopérateurs peuvent organiser à l’amiable la liquidation de la société coopérative lorsque les dispositions des statuts le permettent. Les statuts doivent dans ce cas : définir les conditions de mise en œuvre de la liquidation, dont notamment, la désignation du ou des liquidateurs, leur rémunération, l’étendue de leur mission, les modalités du contrôle par les coopérateurs de leur mission. contenir également les dispositions relatives au boni de liquidation, lequel est dévolu…

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ARTICLE 198 La nullité de la société coopérative ne peut résulter ni d’un vice de consentement ni de l’incapacité d’un coopérateur, à moins que celle-ci n’atteigne tous les coopérateurs ayant constitué la société.   ARTICLE 199 L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l’objet social.   ARTICLE 200 Le tribunal…

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SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 204 La société coopérative simplifiée est constituée entre cinq personnes physiques ou morales au minimum. La constitution de la société coopérative simplifiée est décidée par une assemblée générale constitutive.   ARTICLE 205 La société coopérative est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles, de l’expression « Société Coopérative Simplifiée » et du sigle « SCOOPS ».   SECTION 2 : CONDITIONS DE FOND SOUS-SECTION 1 :…

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SECTION 1 : OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES SOUS-SECTION 1 : TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ARTICLE 217 La transmission des parts sociales ne peut intervenir qu’entre personnes partageant le lien commun sur la base duquel les coopérateurs se sont réunis. PARAGRAPHE 1 : CESSIONS DE PARTS ENTRE VIFS ARTICLE 218 La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par tout procédé laissant trace écrite. Elle n’est rendue opposable à la société coopérative qu’après dépôt d’un original de…

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ARTICLE 264 Lorsque la fusion est réalisée par apport à une société coopérative simplifiée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autre apport que celui des sociétés qui fusionnent. Lorsque la scission est réalisée par apport à des sociétés coopératives simplifiées nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les coopérateurs des sociétés coopératives qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité d’initiateurs des sociétés…

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ARTICLE 265 La société coopérative simplifiée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés coopératives.   ARTICLE 266 Les unions, fédérations et confédérations sont associées à la conduite des opérations de liquidation des sociétés coopératives qui leur sont affiliées, ou de leurs organes financiers.

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