ARTICLE 169 Tous les enfants orphelins mineurs dont la filiation est légalement établie à l’égard du militaire décédé, ont droit à parts égales à la réversion de 50 % de la pension de retraite ou de la solde de réforme et de la pension d’invalidité ou de la rente viagère. ARTICLE 170 Sont assimilés aux enfants mineurs, les héritiers directs majeurs qui, jusqu’au jour du décès du militaire, se trouvent à sa charge par suite d’une infirmité permanente…
ARTICLE 165 Les droits acquis par un militaire en matière de pensions font l’objet d’une réversion à ses ayants cause. CHAPITRE PREMIER : LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ARTICLE 166 Le conjoint survivant d’un militaire a droit à la réversion de 50% de la pension de retraite ou de la solde de réforme et de la pension d’invalidité. ARTICLE 167 Les droits à réversion passent aux orphelins mineurs du militaire lorsque le conjoint survivant vit en concubinage…
ARTICLE 174 A défaut de conjoint survivant, d’orphelins mineurs ou d’orphelins majeurs assimilés, la réversion des pensions du militaire est effectuée à parts égales au profit des ascendants du premier degré ou, à défaut, des adoptants. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 175 Des décrets en Conseil des ministres déterminent les modalités d’application de la présente loi qui abroge toutes dispositions contraires, notamment : la loi n° 61-210 du 12 juin 1961 sur le recrutement des Forces Armées, telle que modifiée par…
ARTICLE 217 En attendant, la prise du décret relatif aux modalités d’application du présent livre, les dispositions du décret n° 2004-569 du 21 octobre 2004 déterminant les modalités et les règles applicables aux pensions militaires sont rétablies.
(LOI N° 2016-1109 DU 14 NOVEMBRE 2016 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE) LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE DE 1995 : LOI ABROGEE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (ART. 1 – 2) LIVRE I : STATUT GENERAL DES MILITAIRES TITRE I : DROITS ET OBLIGATIONS CHAP. 1 : EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES (ART. 3 – 17) CHAP. 2 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES (ART. 18 – 31) CHAP. 3 : SOLDE, AVANTAGES DIVERS, GARANTIES ET PROTECTION (ART. 32 – 43) CHAP. 4 : ORGANES…
ARTICLE 169 Tous les enfants orphelins mineurs dont la filiation est légalement établie à l’égard du militaire décédé, ont droit à parts égales à la réversion de 50 % de la pension de retraite ou de la solde de réforme et de la pension d’invalidité ou de la rente viagère. ARTICLE 170 Sont assimilés aux enfants mineurs, les héritiers directs majeurs qui, jusqu’au jour du décès du militaire, se trouvent à sa charge par suite d’une infirmité permanente…
ARTICLE 1 Les Forces armées sont au service de la Nation. Leur mission est de préparer et d’assurer par la force des armes, la défense de la patrie, le maintien de l’ordre, l’exécution des lois et de participer aux actions en faveur de la paix et du droit international. L’état militaire exige, en toutes circonstances, discipline, disponibilité, loyauté, intégrité, neutralité et esprit de sacrifice pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême. Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent…
ARTICLE 3 Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens dans les conditions précisées par le présent Code. SECTION 1 : DROIT ELECTORAL ARTICLE 4 Le militaire a le droit de vote. Sauf cas de force majeure justifié, le service du militaire est aménagé pour permettre l’exercice de ce droit. ARTICLE 5 Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, le militaire peut postuler à un mandat public électif après en avoir obtenu l’autorisation et…