ARTICLE 217
En attendant, la prise du décret relatif aux modalités d’application du présent livre, les dispositions du décret n° 2004-569 du 21 octobre 2004 déterminant les modalités et les règles applicables aux pensions militaires sont rétablies.
ARTICLE 217
En attendant, la prise du décret relatif aux modalités d’application du présent livre, les dispositions du décret n° 2004-569 du 21 octobre 2004 déterminant les modalités et les règles applicables aux pensions militaires sont rétablies.