août 2018 – Page 87 – POUR VOS DROITS

DECRET N° 98-38 DU 28 JANVIER 1998 RELATIF AUX MESURES GENERALES D’HYGIENE EN MILIEU DU TRAVAIL NON IVOIRIENS

CHAMP D’APPLICATION ARTICLE PREMIER Est soumis aux dispositions du présent décret, tout établissement, tout service où sont employés des travailleurs au sens de l’article 2 du Code du Travail quelle qu’en soit la nature, qu’il soit public ou privé. HYGIENE DU MILIEU DU TRAVAIL ET INSTALLATION SANITAIRE Hygiène du milieu du travail ARTICLE 2 Les locaux affectés au travail seront tenus en état constant de propreté. Le sol sera nettoyé complètement au moins une fois par jour….

DECRET N° 98-39 DU 28 JANVIER 1998 RELATIF AU DECRET N° 98-507 DU 16 SEPTEMBRE 1998 MODIFIANT LES ARTICLES 9 A 20 DU DECRET N° 93-221 DU 3 FEVRIER 1993 PORTANT CREATION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DENOMME « AGENCE D’ETUDES ET DE PROMOTION DE L’EMPLOI » (AGEPE) ET DETERMINANT SES ATTRIBUTIONS, SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT

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ARTICLE PREMIER Les articles 9 à 20 du titre III du décret n° 93-221 du 3 février 1993 portant création d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE), sont abrogés et remplacés par les articles nouveaux ci-après : ARTICLE 9 (NOUVEAU) L’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi est dirigée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres membres de la Commission…

DECRET N° 98-40 DU 28 JANVIER 1998 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE CONSULTATIF POUR L’ETUDE DES QUESTIONS INTERESSANT L’HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

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ATTRIBUTIONS DU COMITE ARTICLE PREMIER Le Comité technique consultatif pour l’étude des questions intéressant l’Hygiène et la Sécurité des travailleurs institué à l’article 92-1 du Code de Travail a pour mission d’émettre des avis, de formuler des propositions et des résolutions sur toutes les questions concernant la santé et la sécurité des travailleurs. COMPOSITION DU COMITE ARTICLE 2 Le Comité technique est composé en nombre égal : de membres fonctionnaires ; de représentants des travailleurs ; de représentants…

DECRET N° 98-41 DU 28 JANVIER 1998 RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

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SECTION 1 : CONDITIONS DE PUBLICATION ARTICLE PREMIER La Convention collective de Travail est établie sur papier libre écrit en langue française et signée par chacune des parties contractantes. La Convention collective est applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt au greffe du tribunal du Travail ou, à défaut, au greffe de la section détachée du tribunal de première instance du lieu où elle a été passée. Les parties peuvent convenir qu’elle ne sera…

DECRET N° 98-507 DU 16 SEPTEMBRE 1998 MODIFIANT LES ARTICLES 9 A 20 DU DECRET N° 93-221 DU 3 FEVRIER 1993 PORTANT CREATION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DENOMME « AGENCE D’ETUDES ET DE PROMOTION DE L’EMPLOI » (AGEPE) ET DETERMINANT SES ATTRIBUTIONS, SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT

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ARTICLE PREMIER Les articles 9 à 20 du titre III du décret n° 93-221 du 3 février 1993 portant création d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE), sont abrogés et remplacés par les articles nouveaux ci-après : ARTICLE 9 (NOUVEAU) L’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi est dirigée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres membres de la…

ARRETE N° 2118 MEFPPS PORTANT EXTENSION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT A TOUS LES TRAVAILLEURS REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE PREMIER Tous les travailleurs régis par la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail bénéficient d’une prime de transport sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire. ARTICLE 2 La prime mensuelle de transport est fixée à 4.300 francs C.F.A. à l’exception de l’agglomération de Bouaké où elle est de 5.700 francs C.F.A. et de l’agglomération d’Abidjan où elle s’élève à 7.100 francs C.F.A. ARTICLE 3 Sont abrogées toutes dispositions antérieures…

DECRET N° 96-209 DU 7 MARS 1996 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

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| LE CODE DU TRAVAIL

DECLARATION D’ENTREPRISE ARTICLE PREMIER Hormis les services à caractère purement administratif et les personnes morales de droit public relevant d’une réglementation particulière, est soumis aux dispositions prévues par le présent décret, toute entreprise ou tout établissement quelles qu’en soient la forme juridique et l’activité, occupant des travailleurs au sens défini à l’article 2 du Code du Travail. ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale qui exploite ou qui se propose de créer et d’ouvrir une entreprise ou un…

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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| LE CODE DES ASSURANCES OU CODE CIMA

ARTICLE 279 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les dispositions des articles 200 à 278 entrent en vigueur sans délai. Elles s’appliquent à tous les accidents n’ayant pas donné lieu à une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou à une transaction passée entre les parties. Toutefois, elles n’ont pas d’effet rétroactif en ce qui concerne l’application des articles 200 dernier alinéa et 206 à 211 du présent Code.