ARTICLE 278 ASSURANCE DES FACULTES A L’IMPORTATION L’assurance des facultés à l’importation revêt un caractère obligatoire dans la mesure où les législations nationales le prévoient. Elle est alors régie par les dispositions spécifiques de ces législations.
ARTICLE 99 (MODIFIE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 22/4/1999) DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les dispositions des articles 1 à 98 s’appliquent sans délai aux nouveaux contrats.
ARTICLE 530 (DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20/04/1995) AUTORISATION – LISTE L’exercice de la profession de courtier est soumis à l’agrément du Ministre en charge du secteur des assurances de l’Etat dans lequel l’autorisation est demandée. Le Ministre établit et met à jour une liste des courtiers et la transmet à la Commission de contrôle et aux compagnies agréées sur le territoire de l’Etat. Il est interdit aux entreprises d’assurance de souscrire des contrats d’assurance par l’intermédiaire de…
(TRAITE DU 10 JUILLET 1992 SE RAPPORTANT A LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE DANS LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D’ASSURANCES OU CIMA) LIVRE I : LES CONTRATS TITRE I : REGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES ET AUX ASSURANCES DE PERSONNES CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAP.2 : CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE : FORME ET TRANSMISSION DES POLICES (ART. 5 – 10) CHAP. 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURE (ART. 11 – 27) CHAP….
ARTICLE 1 DOMAINE D’APPLICATION Les titres I, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Les opérations d’assurance crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa. ARTICLE 2 DISPOSITIONS IMPERATIVES Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres I, II et III du présent livre, sauf celles qui…
ARTICLE 5 MANDAT – ASSURANCE POUR COMPTE L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre. L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du…
ARTICLE 11 EXCLUSIONS ET FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La charge de la preuve du caractère intentionnel de la faute appartient à l’assureur. ARTICLE 12 OBLIGATIONS DE L’ASSURE L’assuré est obligé…
ARTICLE 28 PRESCRIPTION BIENNALE OU QUINQUENNALE Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré…