août 2018 – Page 43 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 54 Toute personne publique ou privée opérant sur une plateforme aéroportuaire est tenue de mettre en place, dans le domaine où elle intervient, un système de gestion de la sécurité aérienne de qualité, compatible avec les systèmes mis en place par les autres intervenants. ARTICLE 55 L’administration de l’Aviation civile est chargée de veiller au respect des dispositions de l’article 54 ci-dessus. Elle établit à cet effet un règlement aéronautique. Un arrêté du ministre chargé de l’Aviation…

CHAPITRE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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| LE CODE DE L'AVIATION CIVILE

ARTICLE 56 Les règles complémentaires de l’organisation de l’aviation civile internationale ou des organisations continentales ou régionales acceptées par la Côte d’Ivoire, sont applicables en matière de réglementation de la sécurité aérienne, dans l’espace aérien sous responsabilité ivoirienne, telles que définies par les accords. ARTICLE 57 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2008-09 du 23 janvier 2008 portant réglementation de la sécurité aérienne. ARTICLE 58 Le ministre des Transports est chargé…

LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT (ABROGE)

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| CODES

(LOI N° 96-766 DU 3 OCTOBRE 1996 PORTANT CODE DE L’ENVIRONNEMENT) LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE 2023 : LOI EN VIGUEUR TITRE PREMIER : DEFINITIONS, OBJECTIFS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAP. PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAP. 2 : OBJECTIFS (ART. 2) CHAP. 3 : DOMAINE D’APPLICATION (ART. 3 – 9) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE II : L’ENVIRONNEMENT CHAP. PREMIER : L’ENVIRONNEMENT NATUREL (ART. 10 – 20) CHAP. 2 : L’ENVIRONNEMENT HUMAIN (ART. 21 – 32) TITRE III : PRINCIPES GENERAUX (ART. …

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

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| LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE PREMIER Aux termes de la présente loi : L’environnement : est l’ensemble des éléments physiques, chimiques, biologiques et des facteurs socio-économiques, moraux et intellectuels susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme sur le développement du milieu, des êtres vivants et des activités humaines ; L’environnement humain : concerne le cadre de vie et l’aménagement du territoire ; L’environnement naturel comprend : le sol et le sous-sol ; les ressources en eau ; l’air ;…

CHAPITRE 2 : OBJECTIFS

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| LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 2 Le présent Code vise à : protéger les sols, sous-sols, sites, paysages et monuments nationaux, les formations végétales, la faune et la flore et particulièrement les domaines classés, les parcs nationaux et réserves existantes ; établir les principes fondamentaux destinés à gérer, à protéger l’environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollution et nuisances ; améliorer les conditions de vie des différents types de population…

CHAPITRE 3 : DOMAINE D’APPLICATION

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| LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 3 La présente loi ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant l’urbanisme et les constructions, la santé, l’hygiène, la sécurité et la tranquillité publique, la protection des écosystèmes et d’une manière générale à l’exercice des pouvoirs de Police. ARTICLE 4 La présente loi ne s’applique pas aux activités militaires et aux situations de guerre. Toutefois, les auteurs de telles activités sont tenus de prendre en compte les préoccupations de protection de l’environnement. ARTICLE…

CHAPITRE PREMIER : L’ENVIRONNEMENT NATUREL

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| LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

SECTION 1 : LE SOL ET LE SOUS-SOL ARTICLE 10 Le sol et le sous-sol constituent des ressources naturelles à préserver de toutes formes de dégradation et dont il importe de promouvoir l’utilisation durable. L’usage du sol et du sous-sol doit être fait en respectant les intérêts collectifs attachés à leur préservation. A ce titre, le droit de propriété doit être exercé sans qu’il nuise à l’intérêt général. Les statuts du sol doivent établir les droits et obligations du…

CHAPITRE 2 : L’ENVIRONNEMENT HUMAIN

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| LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 21 Les plans d’aménagement du territoire, les schémas directeurs, les plans d’urbanisme et autres documents d’urbanisme doivent prendre en compte les impératifs de protection de l’environnement dans le choix, l’emplacement et la réalisation des zones d’activités économique, industrielle, de résidence et de loisirs. ARTICLE 22 L’autorité compétente, aux termes des règlements en vigueur, peut refuser le permis de construire si les constructions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intégrité des lieux avoisinants. ARTICLE 23…

POUR VOS DROITS

Month: août 2018

CHAPITRE 18 : SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE AERIENNE

CHAPITRE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT (ABROGE)

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

CHAPITRE 2 : OBJECTIFS

CHAPITRE 3 : DOMAINE D’APPLICATION

CHAPITRE PREMIER : L’ENVIRONNEMENT NATUREL

CHAPITRE 2 : L’ENVIRONNEMENT HUMAIN