ARTICLE 52 Les opérateurs ayant conclu des conventions de concession avec l’Etat sont assujettis aux dispositions fiscales et douanières de droit commun en vigueur. Toutefois, pour des raisons d’intérêt général, il peut être accordé des avantages financiers, fiscaux et douaniers spécifiques aux opérateurs du secteur de l’électricité.
ARTICLE 53 Quiconque exerce les activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, d’exportation, de distribution, de commercialisation du secteur de l’électricité en violation des dispositions de l’article 8 de la présente loi est puni : 1°) d’une amende de 200 000 à 500 000 FCFA, s’il s’agit d’une autoproduction, réalisée sans la déclaration préalable requise ; 2°) d’une amende de 1000 000 à 10 000 000 FCFA, s’il s’agit d’une autoproduction réalisée sans l’autorisation requise ; 3°) d’un…
(L’article 62 n’existe pas dans le Code de l’Electricité) ARTICLE 63 Les infractions prévues aux articles 53 à 60 de la présente loi sont constatées par : les officiers et agents de police judiciaire ; les agents dûment assermentés du ministère en charge de l’Energie ; les agents dûment assermentés de l’opérateur, pour ce qui concerne les infractions prévues aux articles 59 et 60 de la présente loi. Toute infraction est constatée par un procès-verbal, qui fait foi jusqu’à…
ARTICLE 65 Les conventions en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée de leur validité. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions de la présente loi. Les opérateurs exerçant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une activité d’autoproduction sont tenus de se conformer aux dispositions de l’article 8 de la présente loi, dans un délai de douze (12) mois à compter de cette date…
(LOI N° 61-349 DU 9 NOVEMBRE 1961, RELATIVE A L’INSTITUTION D’UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE) LE CODE MARITIME DE 2017 : LOI EN VIGUEUR TITRE PREMIER : DE LA NAVIGATION (ART. 1 – 4) TITRE II : DU NAVIRE CHAP. PREMIER : DE LA NATURALISATION – DE L’IMMATRICULATION – DES TITRES DE NAVIGATIONS (ART. 5 – 8) CHAP. 2 : DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION (ART. 9 – 17) CHAP. 3 : ASSISTANCE ET SAUVETAGE – GENERALITES…
ARTICLE PREMIER La navigation maritime est la navigation qui s’effectue en mer et dans les parties des fleuves, rivières, lagunes et canaux jusqu’au premier obstacle permanent qui s’oppose au passage des navires de mer, ou jusqu’à une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la Marine marchande. ARTICLE 2 LA POLICE DE LA NAVIGATION Dans la partie maritime des fleuves, rivières, lagunes et canaux et en mer, jusqu’à la limite des eaux territoriales, la police de la…
ARTICLE 5 DEFINITION DU NAVIRE DE MER Le navire de mer est l’engin flottant qui effectue à titre principal une navigation maritime. CHAPITRE PREMIER : DE LA NATURALISATION, DE L’IMMATRICULATION, DES TITRES DE NAVIGATIONS ARTICLE 6 IVOIRISATION DES NAVIRES L’ivoirisation des navires est l’acte administratif qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République de Côte d’Ivoire avec les privilèges qui s’y rattachent. Pour obtenir l’ivoirisation, les navires doivent appartenir pour moitié au moins à…
ARTICLE 9 TITRES DE SECURITE Tout navire ainsi que tout engin flottant tel que drague, porteur, citerne, chaland, quel que soit son tonnage, effectuant une navigation maritime soit par ses propres moyens, soit à la remorque d’un autre navire doit être muni des titres de sécurité suivants : Permis de navigation pour tous les navires ; Certificat de franc bord ou certificat d’exemption ; Certificat de sécurité pour les navires à passagers ; Certificat de sécurité pour le matériel…