août 2018 – Page 26

SECTION I : RECHERCHE DES INFRACTIONS ARTICLE 109 Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale, notamment en ses articles 22 à 27, les agents techniques des Eaux et Forêts ayant la qualité d’officier de police judiciaire peuvent : s’introduire dans les dépôts, industries forestières, périmètres d’exploitation, magasins et menuiseries pour exercer leur contrôle ; visiter les gares, aérogares, trains, bateaux, aéronefs, sites ou véhicules susceptibles de contenir ou de transporter des produits forestiers ; procéder a toute…

CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS

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| LE CODE FORESTIER

SECTION 1 INFRACTIONS RELATIVES A L’EXPLOITATION, A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION ARTICLE 127 Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 50 000 à 250 000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque : a) fait des prélèvements en violation des droits d’usage et du plan d’aménagement de la forêt concernée ; b) empêche l’exercice régulier des droits d’usage. ARTICLE 128 Est puni d’un emprisonnement de trois à…

TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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| LE CODE FORESTIER

ARTICLE 147 Les forêts classées existant avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent la propriété de l’Etat. L’Etat peut concéder la gestion de certaines de ses forêts à des Collectivités territoriales ou aux communautés rurales selon les conditions et modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 148 Les titres d’exploitation forestière délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables jusqu’à leur expiration. ARTICLE 149 Les plantations agricoles…

LE CODE DE L’ELECTRICITE

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| CODES

(LOI N° 2014-132 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE DE L’ELECTRICITE) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAP. PREMIER : DEFINITIONS CHAP. 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 4) TITRE II : ACTIVITES DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE CHAP. PREMIER : REGLES COMMUNES AUX ACTIVITES DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE (ART. 5 – 9) CHAP. 2 : REGLES SPECIFIQUES A CHAQUE ACTIVITE DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE (ART. 10 – 27) TITRE III : CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES…

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

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| LE CODE DE L'ELECTRICITE

ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi, on entend par : Agrément : l’accord donné par le ministre chargé de l’Energie à toute personne morale préalablement à l’exercice des activités connexes aux segments d’activités du secteur de l’électricité ; Audit énergétique : l’ensemble des investigations techniques et économiques, de contrôle de performances énergétiques des équipements et de procédés techniques, d’identification des causes de la surconsommation de l’énergie et de proposition d’un plan d’actions correctives ; Autoproduction : la…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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| LE CODE DE L'ELECTRICITE

ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de définir les principes généraux d’organisation, de fonctionnement et de développement du secteur de l’électricité. Elle fixe les règles d’exercice des activités du secteur de l’électricité. Elle a pour objectifs notamment de : garantir l’indépendance énergétique et la sécurité de l’approvisionnement en énergie électrique ; promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables ; développer l’énergie électrique et de favoriser l’accès à cette énergie ; promouvoir la maîtrise de l’énergie ;…

CHAPITRE PREMIER : REGLES COMMUNES AUX ACTIVITES DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE

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ARTICLE 5 La production, le transport, le dispatching, l’importation, l’exportation, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique constituent les activités du secteur de l’électricité. ARTICLE 6 Les activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de commercialisation de l’énergie électrique ne constituent pas un monopole de l’Etat. Les activités de dispatching constituent un monopole de l’Etat susceptible d’être concédé à un opérateur unique. Les activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, d’exportation, de distribution et…

CHAPITRE 2 : REGLES SPECIFIQUES A CHAQUE ACTIVITE DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE

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| LE CODE DE L'ELECTRICITE

SECTION I : PRODUCTION ARTICLE 10 Sauf dans les cas prévus à alinéa 1 de l’article 8 de la présente loi, tout opérateur envisageant de produire de l’énergie électrique est tenu de conclure préalablement avec l’Etat, une convention à cet effet. La convention de production, conclue par un opérateur exerçant l’activité de production d’électricité, précise les conditions et modalités de cession à l’Etat ou de vente à des tiers, de tout ou partie de l’énergie électrique produite par cet…

Month: août 2018

CHAPITRE 2 : POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE

CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS

TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

LE CODE DE L’ELECTRICITE

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

CHAPITRE PREMIER : REGLES COMMUNES AUX ACTIVITES DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE

CHAPITRE 2 : REGLES SPECIFIQUES A CHAQUE ACTIVITE DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE