(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU NOM, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) LOI RELATIVE AU NOM DE 2020 : LOI EN VIGUEUR NOM PATRONYMIQUE (ART. 1 – 13) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI RELATIVE AU NOM LOI N° 83-799 DU 2 AOUT 1983, PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373 ET N° 64-374 ET N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVES AU NOM, A L’ETAT…
(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU NOM, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms. ARTICLE 2 L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de sa mère. ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799…
ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms. ARTICLE 2 L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de sa mère. ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie….
(LOI N° 64-374 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L’ETAT CIVIL, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL DE 2018 : LOI EN VIGUEUR DISPOSITION PRELIMINAIRE (ART. 1) CHAP. PREMIER : DES CIRCONSCRIPTIONS ET DES CENTRES SECONDAIRES D’ETAT CIVIL (ART. 2 – 3) CHAP. 2 : DES OFFICIERS ET DES AGENTS DE L’ETAT CIVIL (ART. 4 – 14) CHAP. 3 : DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL (ART. 15 –…
ARTICLE 1 L’état civil des citoyens ne peut être établi et prouvé que par les actes de l’état civil et, exceptionnellement, par des jugements ou des actes de notoriété.
ARTICLE 2 Dans le territoire de chaque sous-préfecture, les circonscriptions d’état civil autres que les communes sont déterminées par décret. ARTICLE 3 Chaque circonscription d’état civil peut comporter des centres secondaires d’état civil, créés dans les conditions définies par décret.
ARTICLE 4 Chaque circonscription d’état civil comporte un officier de l’état civil, chaque centre secondaire, un agent de l’état civil. Il peut être adjoint, à l’un et à l’autre, un ou plusieurs suppléants. ARTICLE 5 Les agents de l’état civil exercent leurs attributions sous l’autorité des officiers de l’état civil. ARTICLE 6 Les officiers de l’état civil, autres que ceux qui le sont en vertu de la loi, et les agents de l’état civil, sont nommés dans…
ARTICLE 15 Dans chaque circonscription et dans chaque centre secondaire d’état civil, il est tenu en double exemplaire, des registres distincts : 1°) pour les naissances ; 2°) pour les décès ; 3°) pour les déclarations autres que celles qui précèdent ; 4°) pour les mariages. ARTICLE 16 Les registres sont ouverts au 1er janvier et clos au 31 décembre de chaque année. Ils sont conformes aux modèles établis par décret. Les deux exemplaires sont cotés et paraphés,…