Month: août 2018

ARTICLE 106 OCCUPATIONS DES TERRAINS L’occupation des terrains nécessaires aux activités régies par le Code minier et le passage sur ces terrains aux mêmes fins, s’effectuent selon les conditions et modalités définies par arrêté du ministre chargé des Mines.   ARTICLE 107 L’indemnité au profit du propriétaire du sol ou de l’occupant légitime est égale à : 1°) Occupation d’une durée au plus égale à cinq ans avec possibilité d’exploitation ultérieure des terres R x (1+i)n – R +…

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ARTICLE 111 Les conditions d’hygiène et de sécurité dans les mines et carrières sont définies par arrêté du ministre chargé des Mines.

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ARTICLE 112 Toute activité minière ou de carrières ayant un rapport avec l’écosystème terrestre, aquatique et atmosphérique, doit se conformer à la réglementation en vigueur sur la protection de l’environnement. ARTICLE 113 ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL Tout demandeur de permis d’exploitation minière ou de carrières est tenu de présenter une étude d’impact environnemental comme prévu à l’article 77 de la loi minière. Cette étude doit être précédée par le descriptif et l’inventaire de l’écosystème, de la faune et de la…

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ARTICLE 118 GARDES MINIERS Les exploitants de substances précieuses, or ou diamants, sont autorisés à employer des agents dénommés « gardes miniers » qui seront habilités à constater dans les périmètres des permis de leur employeur, les infractions à la réglementation minière portant atteinte aux droits attachés à ces permis, et à constater, dans les périmètres de protection des substances précieuses institués en l’application de l’article 65 de la loi minière, les infractions aux dispositions réglementant la protection de…

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ARTICLE 122 INFORMATIONS ET RAPPORTS Dans tout chantier de recherche ou d’exploitation des Mines dans lequel il est extrait plus de 2 000 tonnes de matériaux par mois, il doit être tenu à jour : 1°) un plan des travaux effectués établi à une échelle adaptée à la mesure de ces travaux ; 2°)un registre d’avancement des travaux où sont consignés tous les faits importants concernant leur exécution, leur développement et leurs résultats ; 3°) un registre de contrôle…

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ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi, on entend par : Abattage minier : l’opération minière qui consiste à détacher la roche, à l’extraire du massif et à la réduire en éléments plus petits pour la manutentionner et la transporter. Elle se fait à la main, par outils mécaniques ou à l’explosif ; Administration des mines : le ministère en charge des Mines ou le département ayant pour mission la mise en œuvre de la politique minière, notamment…

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ARTICLE 2 Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de celles relevant notamment des domaines spécifiques régis par la loi relative au régime du foncier rural, le Code de l’Eau, la loi relative à la sûreté nucléaire et à la protection contre les rayonnements ionisants, le Code de la Santé publique, la loi relative aux collectivités territoriales, le Code de l’Environnement, Code forestier, le Code civil, le Code pénal, les législation fiscales et douanières et tous les…

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