CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

ARTICLE PREMIER

Au sens de la présente loi, on entend par :

Abattage minier : l’opération minière qui consiste à détacher la roche, à l’extraire du massif et à la réduire en éléments plus petits pour la manutentionner et la transporter. Elle se fait à la main, par outils mécaniques ou à l’explosif ;

Administration des mines : le ministère en charge des Mines ou le département ayant pour mission la mise en œuvre de la politique minière, notamment le suivi et le contrôle des activités minières ;

Activité minière : l’opération de prospection, d’exploration, de recherche ou d’exploitation de substances minérales;

Amodiation : le louage pour une durée déterminée ou indéterminée sans faculté de sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à un permis d’exploitation minière moyennant une rémunération fixée par accord entre les parties ;

Autorisation : l’acte administratif délivré par l’Administration des Mines à une personne physique ou morale pour exercer des activités minières autres que celles permises par les titres miniers ;

Cadastre minier : la base de données géologiques et minières connectée à un système d’information géographique qui permet à l’Administration des Mines de produire et de mettre à jour la représentation cartographique des autorisations et titres miniers, en intégrant notamment les informations sur leurs situations géographiques, leur nature leurs titulaires ainsi que leurs durées de validité ;

Carrière : le lieu où sont extraites, soit par excavation, soit par tout autre moyen, les substances de carrières ;

Carrière artisanale : la carrière exploitée en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels ;

Carrière industrielle : la carrière exploitée en utilisant des méthodes et procédés fortement mécanisés ;

Compétences techniques et financières : les références professionnelles et la notoriété de l’opérateur dans le secteur des mines, qui se traduisent notamment par la preuve de l’existence de moyens humains, matériels et financiers adéquats pour en prendre des travaux miniers de recherche et /ou d’exploitation ;

Convention minière : l’accord entre un demandeur de permis d’exploitation et l’Etat de Côte d’Ivoire, qui fixe les conditions spécifiques d’exploitation ;

Date de première production commerciale : la date à laquelle la mine atteint une période continue de production soixante jours à 80% de sa capacité de production telle qu’établie dans l’étude de faisabilité transmise à l’administration chargée des Mines ou la date de la première expédition de la production minière à des fins commerciales ;

Développement communautaire : le processus qui vise à améliorer, de manière durable, le cadre et la qualité de vie des communautés locales, à travers leur participation à la mise œuvre des projets les concernant ;

Etude de faisabilité : le rapport faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d’un gisement à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation et présentant le programme proposé par cette mise en exploitation ;

Etude d’impact environnemental et social (EIES) : l’étude à caractère analytique et prospectif portant sur l’identification l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement, les milieux naturels et humains, en vue d’en exposer les conséquences négatives ou positives à court, moyen et long terme, de proposer des mesures d’atténuation ou de suppression des impacts négatifs ;

Exploitation : l’opération qui consiste à extraire d’un gisement naturel des substances minérales pour en disposer à des fins utilitaires et comprenant, à la fois, les travaux préparatoires l’exploitation proprement dite et éventuellement et l’installation l’utilisation des facilités destinées à l’écoulement de la production ;

Exploitation artisanale : l’exploitation dont les activités consistent à extraire et concentrer des substances minérales et en récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes procédés manuels et traditionnels. Elle n’utilise ni produits chimiques, ni explosifs et n’est pas fondée sur la mise en évidence préalable d’un gîte ou d’un gisement ;

Exploitation industrielle : l’exploitation minière dont les activités consistent à extraire et concentrer les substances minérales et à en récupérer les produits marchands par des méthodes et procédés modernes et fortement
mécanisés ;

Exploitation semi-industrielle : l’exploitation minière de les activités consistent à extraire et concentrer les substances minérales et à en récupérer les produits marchands par des méthodes et procédés simples et peu mécanisés ;

Extraction : l’ensemble des travaux visant à extraire du sol et du sous-sol les substances minérales ;

Gîte artificiel : la concentration artificielle de substance minérale à la surface, provenant de l’exploitation des mines et/ou des rejets découlant des traitements minéralogiques et métallurgiques ;

Gîtes géothermiques : les gîtes naturels classés à haute ou basse température dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu’ils contiennent ;

Gîte naturel : la concentration anomale et naturelle des substances minérales en surface ou en profondeur dans une zone déterminée de l’écorce terrestre ;

Gisement : le gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment ;

Haltes : terrils de mines et résidus d’exploitation de carrières, les rejets, déblais, déchets et résidus d’exploitation minore et de carrière ;

Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives ou ITIE : la norme internationale mise en place par la coalition composée de Gouvernements, d’entreprises, de la société civile, d’investisseurs et d’organisations internationales, et qui a pour objectif principal le renforcement de la gouvernance par l’amélioration de la transparence et de la recevabilité dans le secteur des industries extractives ;

Liste d’équipements et de matériels miniers : la liste des biens d’équipements, de matériels et de consommables, établie conformément à la nomenclature du Code douanier, normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l’importation peuvent être suspendus, modérés ou exonérés ;

Mine : le complexe regroupant les activités d’administration et d’exploitation minière comprenant entre autres :

  • les ouvertures ou excavations à ciel ouvert, puits, tunnels, ouvertures souterraines à partir desquels le minerai est extrait et stocké par tout procédé ;
  • les meubles et autres installations pour le traitement, la transformation, le stockage et l’enlèvement du minerai ou des déchets, y compris les résidus ;
  • les outillages, équipements, machines, immeubles, installations et améliorations pour l’exploitation, la transformation, la manutention et le transport du minerai, des déchets et du matériel ;
  • les habitations, bureaux, routes, pistes d’atterrissage, lignes électriques, installations de production d’électricité, installations d’évaporation et de séchage, installations de traitement et de préparation de minerai, canalisation, chemin de fer et autres infrastructures ;
  • le chantier sur lequel ou à l’intérieur duquel se déroulent les opérations minières et aussi tous les bâtiments, les locaux, les édifices et les appareils y afférents, à la surface et en dessous de la surface du sol, dans le but de traiter et de préparer des substances minérales, pour obtenir ou extraire toute substance minière par tout procédé ou méthode ;

Occupant du sol : la personne physique ou morale qui a mis en valeur une parcelle du sol ;

Occupant légitime du sol : la personne physique ou morale qui a obtenu auprès de l’Administration, l’autorisation d’occuper une parcelle du sol ou celui qui, par usage depuis des générations, occupe une parcelle du sol ;

Périmètre géographique ou périmètre : la zone ou la surface pour laquelle un titre minier est accordé. Le périmètre est assimilé au titre minier dont il délimite la surface ;

Permis d’exploitation : le titre minier qui donne droit à son titulaire d’entreprendre des activités d’exploitation minière ;

Permis de recherche : le titre minier qui donne droit à son titulaire d’entreprendre des activités de recherche minière ;

Plan de développement communautaire : le document élaboré par le titulaire d’un permis d’exploitation, en concertation avec les communautés riveraines et les autorités administratives, territoriales et locales, indiquant notamment les projets à vocation économique et sociale à réaliser au profit des communautés ;

Plan de fermeture : le document qui présente les moyens les plus appropriés pour planifier et gérer les changements environnementaux et les effets socio-économiques induits par la cessation de l’exploitation, comprenant notamment :

  • le nettoyage ;
  • le démontage et l’enlèvement des installations minières ;
  • le traitement et la réhabilitation du site ;
  • la surveillance post-réhabilitation ;
  • la reconversion éventuelle du site ;
  • la remise à disposition officielle du site aux autorités compétentes.

Principes de l’Equateur : le référentiel de principes du secteur financier pour s’assurer que les projets à financer sont réalisés de manière socialement responsable et respectueuse de l’environnement ;

Processus de Kimberley : l’initiative commune regroupant des Gouvernements, l’industrie du diamant et des entités de la société civile qui s’engagent à suivre les conditions de contrôle de la production et du commerce des diamants bruts régies par le Système de Certification du Processus de Kimberley (SCPK) ;

Production nette : le produit marchand de la mine ou de la carrière ;

Propriétaire du sous-sol : le propriétaire du sous-sol en Côte d’Ivoire est l’Etat de Côte d’Ivoire ;

Prospection : les investigations limitées à des travaux de surface, par des méthodes et procédés simples en vue de mettre en évidence des indices de substances minérales ;

Recherche : l’ensemble des travaux exécutés en surface, en profondeur ou aéroportés pour établir la continuité d’indices de substances minérales, déterminer l’existence ou non d’un gisement, en étudier les conditions d’exploitation et d’utilisation industrielle, en vue de déposer une étude de faisabilité auprès de l’Administration des mines ;

Redevance : la contribution financière imposée au titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation ou
d’extraction ;

Réhabilitation : l’ensemble des activités visant à ramener un site d’exploitation dans un état proche de celui d’origine ;

Responsabilité sociétale de l’entreprise : la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la communauté et sur l’environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui :

  • contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société;
  • prend en compte les attentes des parties prenantes, notamment les communautés riveraines, la société civile, les administrations ;
  • respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes nationales et internationales ;
    est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations.

Société affiliée : la société ou l’entité qui est :

  • soit contrôlée directement ou indirectement par toute entité constituant la société minière ;
  • soit contrôlée directement ou indirectement par une société ou entité qui contrôle elle-même, directement ou indirectement, toute entité constituant la société minière.

Le contrôle visé ci-dessus signifie la propriété, directe ou indirecte par une société ou toute autre entité, de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions, donnant lieu à droits de vote, composant le capital d’une autre société ;

Sous-traitant : la personne physique ou morale exécutant une tâche qui s’inscrit dans le cadre des activités principales du titulaire du titre minier. Il s’agit notamment :

  • des travaux de recherche ou d’exploitation ;
  • de la construction des infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles (voies, usines, bureaux, cités minières, supermarchés, économats, établissements socioculturels, sanitaires et scolaires, de loisirs et d’approvisionnement en eau et en électricité) ;
  • des travaux d’extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de traitement de minerais ;

Substances minérales : les substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses provenant du sous-sol ou du sol qui, sans traitement ou après traitement, sont utilisables comme matière première de l’industrie ou de l’artisanat, comme matériau de construction ou d’empierrement ou de viabilité, comme amendement des terres ou comme source d’énergie ;

Titre minier : le permis de recherche ou le permis d’exploitation de substances minérales ;

Zone de protection : les zones affectées aux travaux d’exploitation ;

Zone d’interdiction : la zone à l’intérieur du périmètre du titre minier dans laquelle aucune activité de prospection, de recherche, d’exploitation minière ou d’exploitation de substances de carrière ne peut être entreprise ;

Zone d’impact : la zone dont l’épicentre est le site d’exploitation, susceptible de subir les effets négatifs directs du projet et dont le rayon est variable selon le type d’exploitation minière.