Month: août 2018

ARTICLE 193 La concession est l’acte juridique attribuant au militaire une pension de retraite, une solde de réforme, une pension d’invalidité ou une rente viagère. ARTICLE 194 La pension de retraite, la solde de réforme, la pension d’invalidité et la rente viagère peuvent à tout moment : 1°) être révisées dans l’un des cas suivants : lorsqu’une erreur matérielle de liquidation ou une omission est constatée ; lorsque l’énoncé des actes ou des documents au vu desquels l’acte de…

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ARTICLE 198 Le droit a pension de retraite, à solde de réforme ou à pension d’invalidité est suspendu dans les cas suivants : 1°) condamnation à une peine criminelle pendant la durée de celle-ci ; 2°) agissements malhonnêtes à caractère financier ou comptable, ayant entraîné : la révocation, pour le militaire en activité ; une condamnation, pour le militaire à la retraite ; 3°) déchéance partielle ou totale de l’autorité parentale. ARTICLE 199 En cas de suspension, les ayants…

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ARTICLE 200 La solde de réforme, la pension d’invalidité et la renie viagère sont incessibles et insaisissables, sauf dans les cas de créance alimentaire et de créance envers l’Etat et ses démembrements.

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ARTICLE 201 Le militaire rendu à la vie civile avec le bénéfice de la pension de retraite de la solde de réforme ou de la pension d’invalidité peut exercer contre rémunération une activité dans le secteur privé ou une activité indépendante lucrative. ARTICLE 202 Le militaire dont l’admission à la retraite n’a pas été prononcée pour limite d’âge à la possibilité, lorsqu’il est, nommé dans un emploi de l’Etat, de renoncer à la faculté de cumuler sa pension avec…

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ARTICLE 207 Les droits acquis par un militaire en matière de pensions font l’objet d’une réversion à ses ayants cause.   CHAPITRE PREMIER : LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ARTICLE 208 Le conjoint survivant d’un militaire a droit à la réversion de 50 % de la pension de retraite ou de la solde de réforme et de la pension d’invalidité.   ARTICLE 209 Les droits à réversion passent à tous les orphelins mineurs du militaire, lorsque le conjoint survivant…

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ARTICLE 211 Tous les enfants orphelins mineurs dont la filiation est légalement établie à l’égard du militaire décède ont droit, à parts égales, à la réversion de 50 % de la pension de retraite de la solde de réforme et de la pension d’invalidité ou de la rente viagère.   ARTICLE 212 Sont assimilés aux enfants mineurs, les héritiers directs majeurs qui, jusqu’au jour du décès du militaire, se trouvent à sa charge par suite d’une infirmité permanente les…

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ARTICLE 216 A défaut de conjoint survivant, d’orphelins mineurs ou d’orphelins majeurs assimilés, la réversion des pensions du militaire est effectuée à parts égales au profit des ascendants du premier degré ou, à défaut, des adoptants.

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ARTICLE 218 Des décrets pris en Conseil des ministres déterminent les modalités d’application du présent Code. ARTICLE 219 Le présent Code abroge la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire ainsi que les dispositions contraires de l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE, notamment celles relatives à la pension militaire. ARTICLE 220 La…

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