CHAPITRE 3 : LA SUSPENSION DES DROITS

ARTICLE 198

Le droit a pension de retraite, à solde de réforme ou à pension d’invalidité est suspendu dans les cas suivants :

1°) condamnation à une peine criminelle pendant la durée de celle-ci ;

2°) agissements malhonnêtes à caractère financier ou comptable, ayant entraîné :

  • la révocation, pour le militaire en activité ;
  • une condamnation, pour le militaire à la retraite ;

3°) déchéance partielle ou totale de l’autorité parentale.

ARTICLE 199

En cas de suspension, les ayants cause perçoivent 50% de la pension de retraite, de la pension de réforme ou de la pension d’invalidité, éventuellement augmentés de la majoration pour enfants.