ARTICLE 198
Le droit a pension de retraite, à solde de réforme ou à pension d’invalidité est suspendu dans les cas suivants :
1°) condamnation à une peine criminelle pendant la durée de celle-ci ;
2°) agissements malhonnêtes à caractère financier ou comptable, ayant entraîné :
- la révocation, pour le militaire en activité ;
- une condamnation, pour le militaire à la retraite ;
3°) déchéance partielle ou totale de l’autorité parentale.
ARTICLE 199
En cas de suspension, les ayants cause perçoivent 50% de la pension de retraite, de la pension de réforme ou de la pension d’invalidité, éventuellement augmentés de la majoration pour enfants.