ARTICLE 200
La solde de réforme, la pension d’invalidité et la renie viagère sont incessibles et insaisissables, sauf dans les cas de créance alimentaire et de créance envers l’Etat et ses démembrements.
ARTICLE 200
La solde de réforme, la pension d’invalidité et la renie viagère sont incessibles et insaisissables, sauf dans les cas de créance alimentaire et de créance envers l’Etat et ses démembrements.