ARTICLE 62
Les entreprises qui bénéficient des avantages prévus dans les lois portant Code des investissements antérieur au présent Code ainsi qu’à l’ensemble des textes subséquents, demeurent régies par lesdites lois jusqu’à l’expiration de l’effet desdits avantages.
De même, les entreprises qui bénéficient des régimes spéciaux d’aide fiscale à l’investissement, demeurent régies par les textes instituant ces régimes spéciaux jusqu’à l’expiration de l’effet desdits avantages.
A la date de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, les entreprises n’ayant pas été agréées au titre des dispositions des lois antérieures ou au titre du Code général des impôts peuvent bénéficier des avantages prévus par le présent Code dans la mesure où elles remplissent les conditions requises.
Les investisseurs qui bénéficient de régimes d’incitation sous les Codes antérieurs, ont vingt quatre (24) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent Code pour se mettre en conformité, s’il y a lieu.
Les dispositions du présent Code ne s’appliquent pas aux entreprises admises au régime franc, au régime institué par une disposition spécifique et aux entreprises bénéficiant de conventions particulières.
ARTICLE 63
Des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance.
ARTICLE 64
Sont abrogées, sous réserve de l’application des dispositions des articles ci-dessus, toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
ARTICLE 65
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat
Fait à Abidjan, le 7 juin 2012
Alassane OUATTARA