CHAPITRE PREMIER : PROCEDURES (2012)

ARTICLE 29

Les projets d’investissement font l’objet d’une déclaration déposée auprès de l’organisme national chargé de la promotion des investissements, qui est tenu de délivrer une attestation de dépôt dans les deux (2) jours qui suivent la réception de la déclaration.

L’organisme national, chargé de la promotion des investissements, tient à la disposition des investisseurs des formulaires adaptés aux différents types d’investissements prévus par le présent Code.

 

ARTICLE 30

L’attestation de dépôt visé à l’article 29 confère, de plein droit, au déclarant le bénéfice des avantages définis aux articles 36 et 37 ci-dessous.

La jouissance des avantages est toutefois subordonnée à la réalisation effective des investissements constatés par le ministère en charge de l’industrie et de la promotion du secteur privé, l ’organisme national chargé de la promotion des investissements, la direction générale des impôts et la direction générale des Douanes.