DECRET D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS

(DECRET N° 2012-1123 DU 30 NOVEMBRE 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012-487 DU 7 JUIN 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS)

 

CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART.  1  –  2)

CHAP. II : NATURE DES ACTIVITES, SEUILS ET OPERATION D’INVESTISSEMENT (ART. 3  –  5)

CHAP. III : ASPECT DES OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (ART.  6 –  7)

CHAP. IV : PROCEDURE DE DECLARATION (ART. 8  –  12)

CHAP. V : PROCEDURE D’AGREMENT A L’INVESTISSEMENT (ART.  13 –  25)

CHAP. VI : REALISATION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES (ART. 26  –  44)

CHAP. VII : CONTRÔLE ET SANCTIONS (ART. 45  –  49)

CHAP. VIII : ZONES D’INVESTISSEMENT (ART. 50  –  51)

CHAP. IX : DISPOSITION FINALE (ART.  52)

ANNEXE