(DECRET N° 2012-1123 DU 30 NOVEMBRE 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012-487 DU 7 JUIN 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS)
CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAP. II : NATURE DES ACTIVITES, SEUILS ET OPERATION D’INVESTISSEMENT (ART. 3 – 5) CHAP. III : ASPECT DES OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (ART. 6 – 7) CHAP. IV : PROCEDURE DE DECLARATION (ART. 8 – 12) CHAP. V : PROCEDURE D’AGREMENT A L’INVESTISSEMENT (ART. 13 – 25) CHAP. VII : CONTRÔLE ET SANCTIONS (ART. 45 – 49) CHAP. VIII : ZONES D’INVESTISSEMENT (ART. 50 – 51) |